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4 réponses
Bonjour
Quelle est la date de l'AT,a-t-il été déclaré par vous ou par l'employeur, est il contesté,toutes ces réponses changent la donne. Selon chaque situation tout change. Lemieux est de poser la question à la Cpam; tant qu'il ny a pas de refus de prise en charge. Par contre comment avez-vous pu avoir un AT, une mise à pied est bien censée vous refuser le travail et le salaire, c'est clair et net.
Amicalement, Retraitée sécu
Quelle est la date de l'AT,a-t-il été déclaré par vous ou par l'employeur, est il contesté,toutes ces réponses changent la donne. Selon chaque situation tout change. Lemieux est de poser la question à la Cpam; tant qu'il ny a pas de refus de prise en charge. Par contre comment avez-vous pu avoir un AT, une mise à pied est bien censée vous refuser le travail et le salaire, c'est clair et net.
Amicalement, Retraitée sécu
Bonjour,
Tout d'abord, avez-vous d'abord été convoqué à un entretien préalable au sujet de cette mise à pied disciplinaire ?
Je ne pense pas que votre employeur puisse différer la date de la sanction. Votre arrêt de travail est-il bien antérieur au courrier recommandé vous notifiant la sanction?
Tout d'abord, avez-vous d'abord été convoqué à un entretien préalable au sujet de cette mise à pied disciplinaire ?
Je ne pense pas que votre employeur puisse différer la date de la sanction. Votre arrêt de travail est-il bien antérieur au courrier recommandé vous notifiant la sanction?
oui j'ai été convoqué le 11-07 et en sortant de l'entretien il n'avait pas encore désidé de la sanction car il devait en parlé avec le grand boss et j'ai eu un accident de travail le21/07 ou ils ont bien constater ma blessure et hier le 22/07 j'ai été a la poste cherché un recommandé ou j'ai pu voir que j'avais une mise a pied du 26/07 au 28/07 inclus et moi je suis en AT jusqu'au 29/07, alors peuvent il me repousser ma mise a pied sachant que je serait payer par la sécu pendant la semaine et ils vont bien avoir la preuve par la poste que j'ai été cherché le recommandé le 22/07 .
encore merci pour vos réponse.
encore merci pour vos réponse.
Arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 (n°01-44.169) :
"Attendu, cependant, que la circonstance que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié "
"Attendu, cependant, que la circonstance que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié "
La législation juridique et financière évolue en permanence...