Dégats des eaux et franchise
jen00457
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22 juil. 2011 à 14:24
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 juil. 2011 à 21:24
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 juil. 2011 à 21:24
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aie mac
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Modifié par aie mac le 22/07/2011 à 21:26
Modifié par aie mac le 22/07/2011 à 21:26
bonjour
au delà du droit commun existent des conventions d'assurance, dont une, la CIDRE, prévoit la prise en charge des dommages par l'assureur du lésé sans application de franchise et sans recours contre le responsable. ce évidemment sous conditions, et notamment de coût du sinistre.
si cette convention est applicable, ce sera l'assureur du bailleur (ou de la copropriété) qui interviendra pour indemniser les dommages au parquet.
(il interviendrait d'ailleurs même sans convention, mais votre assureur oposerait alors votre franchise au recours présenté, franchise qu'il vous appartiendrait alors de payer).
si l'assureur estime qu'un recours est possible contre le fabricant du frigo, il le fera.
au delà du droit commun existent des conventions d'assurance, dont une, la CIDRE, prévoit la prise en charge des dommages par l'assureur du lésé sans application de franchise et sans recours contre le responsable. ce évidemment sous conditions, et notamment de coût du sinistre.
si cette convention est applicable, ce sera l'assureur du bailleur (ou de la copropriété) qui interviendra pour indemniser les dommages au parquet.
(il interviendrait d'ailleurs même sans convention, mais votre assureur oposerait alors votre franchise au recours présenté, franchise qu'il vous appartiendrait alors de payer).
si l'assureur estime qu'un recours est possible contre le fabricant du frigo, il le fera.