Refu Preavi d'1mois pr 1 location meublé
satine
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre des soucis dans mon immeuble, je décide donc m'en aller, je trouve avec de la chance un appartement pas très loin, j'envoie donc en A R aujourd'hui , en demandant un préavis de 1 mois! Je précise je suis dans un meublé!!
Ma propriétaire actuelle me dis que c'est 2mois et que si elle trouve personne je n'ai pas le droit de m'en aller!!
alors j'ai ressorti mon contrat de location meublee et en bas il y a marqué " elle n'est pas soumise au regime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", et derier preavis de 3 mois..
Alors puis-je quand meme beneficie de 1mois de préavis ou pas ??? c'est urent excusez moi c'est pour demain, car dernier delais pour bloquer le nouvelle appartement!!!!
HELPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPP merci a vous en totu cas...
Je rencontre des soucis dans mon immeuble, je décide donc m'en aller, je trouve avec de la chance un appartement pas très loin, j'envoie donc en A R aujourd'hui , en demandant un préavis de 1 mois! Je précise je suis dans un meublé!!
Ma propriétaire actuelle me dis que c'est 2mois et que si elle trouve personne je n'ai pas le droit de m'en aller!!
alors j'ai ressorti mon contrat de location meublee et en bas il y a marqué " elle n'est pas soumise au regime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", et derier preavis de 3 mois..
Alors puis-je quand meme beneficie de 1mois de préavis ou pas ??? c'est urent excusez moi c'est pour demain, car dernier delais pour bloquer le nouvelle appartement!!!!
HELPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPP merci a vous en totu cas...
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2 réponses
Bonjour
En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
++
En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
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Bonjour,
"alors j'ai ressorti mon contrat de location meublee et en bas il y a marqué " elle n'est pas soumise au regime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", et derier preavis de 3 mois.. "
Prenez contact sans tarder avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. Apportez-leur votre contrat de bail afin qu'ils puissent voir s'il est valable déjà, et répondre à vos questions.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"alors j'ai ressorti mon contrat de location meublee et en bas il y a marqué " elle n'est pas soumise au regime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", et derier preavis de 3 mois.. "
Prenez contact sans tarder avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. Apportez-leur votre contrat de bail afin qu'ils puissent voir s'il est valable déjà, et répondre à vos questions.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Évidemment... le préavis est de un mois pour les meublés.
Dans ce cas, le bail de satine est caduque... il y a quelque chose de pas clair. Ça me fait penser au type de bail que l'on trouve sous l'intitulé "Contrat d'hébergement".
Cordialement