Refu Preavi d'1mois pr 1 location meublé
satine
-
Modifié par ^^Marie^^ le 22/07/2011 à 07:29
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 juil. 2011 à 16:35
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 juil. 2011 à 16:35
A voir également:
- Refu Preavi d'1mois pr 1 location meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Location bureau meublé fiscalité - Guide
- Location semi meublé - Forum Louer un logement
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
21 juil. 2011 à 08:26
21 juil. 2011 à 08:26
Bonjour
En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
++
En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
++
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 394
Modifié par GrandCaribou le 21/07/2011 à 04:01
Modifié par GrandCaribou le 21/07/2011 à 04:01
Bonjour,
"alors j'ai ressorti mon contrat de location meublee et en bas il y a marqué " elle n'est pas soumise au regime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", et derier preavis de 3 mois.. "
Prenez contact sans tarder avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. Apportez-leur votre contrat de bail afin qu'ils puissent voir s'il est valable déjà, et répondre à vos questions.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"alors j'ai ressorti mon contrat de location meublee et en bas il y a marqué " elle n'est pas soumise au regime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", et derier preavis de 3 mois.. "
Prenez contact sans tarder avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. Apportez-leur votre contrat de bail afin qu'ils puissent voir s'il est valable déjà, et répondre à vos questions.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2011 à 16:35
Évidemment... le préavis est de un mois pour les meublés.
Dans ce cas, le bail de satine est caduque... il y a quelque chose de pas clair. Ça me fait penser au type de bail que l'on trouve sous l'intitulé "Contrat d'hébergement".
Cordialement