Héritage d un bien
myrtille
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17 juil. 2011 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2011 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2011 à 12:12
A voir également:
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- Bien indivis - Guide
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condorcet
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17 juil. 2011 à 12:12
17 juil. 2011 à 12:12
à son décès ,comment se fera le partage de cette succession de la maison
Vous obtiendrez au minimum votre part de moitié dans la communauté.
L'autre moitié reviendra à ses enfants nés des deux unions et, à son conjoint dans des proportions variables selon l'existence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
Vous obtiendrez au minimum votre part de moitié dans la communauté.
L'autre moitié reviendra à ses enfants nés des deux unions et, à son conjoint dans des proportions variables selon l'existence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.