Statut pendant le Congé Sabbatique
Résolu
Arnaud
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titoub -
titoub -
Bonjour,
Dans quelques mois, mon congés sabbatique démarrera et je me pose deux questions:
1) Serai-je considéré comme faisant toujours parti des effectifs de l'entreprise ou va-t-on devoir faire un solde de tout compte?
2) En tant que consultant, une part de mon salaire correspond à des commissions sur mes ventes; Comment cela se passe si certains dossiers que j'ai originés sont signés après mon départ? Ai-je droit à ma commission et si oui y-a-t-il une limite dans le temps?
En vous remerciant par avance pour vos conseils,
Arnaud
Dans quelques mois, mon congés sabbatique démarrera et je me pose deux questions:
1) Serai-je considéré comme faisant toujours parti des effectifs de l'entreprise ou va-t-on devoir faire un solde de tout compte?
2) En tant que consultant, une part de mon salaire correspond à des commissions sur mes ventes; Comment cela se passe si certains dossiers que j'ai originés sont signés après mon départ? Ai-je droit à ma commission et si oui y-a-t-il une limite dans le temps?
En vous remerciant par avance pour vos conseils,
Arnaud
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4 réponses
l'art L 3142-91 CT précise les conditions de ce type particulier de congés : votre contrat de travail va être interrompu entre 6 et 11 mois et nous allons supposer que vous remplissez les conditions requises
Vous êtes bien décompté dans les effectifs pas de pbs (vous pourriez même participer à des élections professionnelles !)
Pour les commissions, il me semble logique que vous puissiez y avoir droit, puisque, constituant une partie de votre salaire, leur fait générateur relève
des règles générales du droit général des contrats et de la vente, dès l'acceptation de l'offre commerciale ; vérifiez les termes de votre contrat de travail et surtout parlez en à votre responsable pour bien intégrer ces modalités et lister les contrats concernés d'un commun accord
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Vous êtes bien décompté dans les effectifs pas de pbs (vous pourriez même participer à des élections professionnelles !)
Pour les commissions, il me semble logique que vous puissiez y avoir droit, puisque, constituant une partie de votre salaire, leur fait générateur relève
des règles générales du droit général des contrats et de la vente, dès l'acceptation de l'offre commerciale ; vérifiez les termes de votre contrat de travail et surtout parlez en à votre responsable pour bien intégrer ces modalités et lister les contrats concernés d'un commun accord
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Bonjour ARNAUD
Bon déjà une bonne nouvelle si ce congé sabbatique est acquis sur son principe ; il faut désormais fixer les modalités précisément
1 Pour éviter tout désagrément (je ne connais pas la date de votre départ ni si cela constitue une contrainte), et comme déjà indiqué cet accord ne te dispense pas de confirmer à ton employeur ta demande par LRAR 3 mois à l'avance :profites en pour lui confirmer la durée plus longue proposée et le fait qu'il te dispense de l'exécution d'un éventuel préavis - cela ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis) ; par précaution il faudrait que ton employeur te confirme les termes de ta demande (sous forme d'avenant au contrat par exemple)
Pour info un contrat est une convention entre 2 parties donc rien n'empêche l'employeur de t'octroyer un délai plus long que la durée légale si tu en es d'accord
2 Non tu est bien (dé) compté dans les effectifs , c'est ce que je voulais dire et non soustrait ; il faut que tu protèges CLAIREMENT ton droit à un retour sur un même poste (Art. L 3142 95 CT); on ne sait pas de quoi l'avenir est fait
3 Si dans la pratique le commissionnement a été mensualisé il faut le prévoir dans l'avenant au contrat de travail , puisque cela n'est pas le cas actuellement
Maintenant nous sommes d'accord: plus de ventes plus de commissions; donc il faut simplement prévoir la transition sur les contrats conclus (offre validée par une acceptation non équivoque de l'acheteur, même si le contrat de vente n'est pas signé) mais non encore exécutés, ainsi que le sort des contrats qui bien que conclus, ne sont pas exécutés par la suite ou dont les factures ne sont pas payées (à voir en fonction de la pratique actuelle de votre société)
Il faut enfin que le taux de commissions soit clairement précisé sur ces opération sur la base des taux en vigueur (là aussi je le préciserai dans l'avenant)
Mes plus cordiales salutations
Pierre alias Lechtibout
Bon déjà une bonne nouvelle si ce congé sabbatique est acquis sur son principe ; il faut désormais fixer les modalités précisément
1 Pour éviter tout désagrément (je ne connais pas la date de votre départ ni si cela constitue une contrainte), et comme déjà indiqué cet accord ne te dispense pas de confirmer à ton employeur ta demande par LRAR 3 mois à l'avance :profites en pour lui confirmer la durée plus longue proposée et le fait qu'il te dispense de l'exécution d'un éventuel préavis - cela ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis) ; par précaution il faudrait que ton employeur te confirme les termes de ta demande (sous forme d'avenant au contrat par exemple)
Pour info un contrat est une convention entre 2 parties donc rien n'empêche l'employeur de t'octroyer un délai plus long que la durée légale si tu en es d'accord
2 Non tu est bien (dé) compté dans les effectifs , c'est ce que je voulais dire et non soustrait ; il faut que tu protèges CLAIREMENT ton droit à un retour sur un même poste (Art. L 3142 95 CT); on ne sait pas de quoi l'avenir est fait
3 Si dans la pratique le commissionnement a été mensualisé il faut le prévoir dans l'avenant au contrat de travail , puisque cela n'est pas le cas actuellement
Maintenant nous sommes d'accord: plus de ventes plus de commissions; donc il faut simplement prévoir la transition sur les contrats conclus (offre validée par une acceptation non équivoque de l'acheteur, même si le contrat de vente n'est pas signé) mais non encore exécutés, ainsi que le sort des contrats qui bien que conclus, ne sont pas exécutés par la suite ou dont les factures ne sont pas payées (à voir en fonction de la pratique actuelle de votre société)
Il faut enfin que le taux de commissions soit clairement précisé sur ces opération sur la base des taux en vigueur (là aussi je le préciserai dans l'avenant)
Mes plus cordiales salutations
Pierre alias Lechtibout
Bonjour Lechtibout,
Merci beaucoup pour ta réponse. Oui, mon employeur a bien validé mon congé sabbatique: il m'a confirmé que je répondais bien aux critères et que tout était ok. Par contre, il m'a validé un congé supérieur à la limite de 11 mois dont tu parles et m'a autorisé à ne pas revenir pour mon préavis départ si je ne souhaite pas revenir à la fin de mon congé sabbatique. J'espère que c'est légal, je trouve les textes assez ambigües sur ces deux aspects...
Par rapport aux réponses que tu me donnes, si je comprends bien:
1) Je suis décompté des effectifs autrement dit on m'en soustrait pendant la durée de mon congé sabbatique? Est-ce que cela veut aussi dire que l'on fera un solde de tout compte? Pour l'intéressement calculé au 31 Décembre de chaque année, est-ce qu'on calculera le mien au prorata? Rien n'est écrit sur ce point.
2) Mon contrat de travail dit que mon commissionnement est annuel et qu'en cas de départ avant le 31 Décembre (ce qui est le cas), je ne touche pas mes commissions de l'année, mais ceci est selon mois caduque depuis le temps car ces dernières années mon commissionnement était devenu mensuel et le mode de réglement avait changé. Mon plan de commissionnement qui lui est revu chaque année ne définit rien pour le paiement des commissions post-départ. Je n'ai rien vu non plus dans ma convention (mais j'ai pu le rater). En l'absence de règle, est-ce qu'il y a un cadre qui va régir tout ça? Je vais pour sûr en parler à mon employeur mais j'aurais souhaité comprendre au préalable ce qui est acquis de ce qui va devoir être négocié... D'autant plus que par le passé, tout le monde n'a pas bénéficié du même traitement lors de son départ de l'entreprise...
En vous remerciant pour vos conseils,
Arnaud
Merci beaucoup pour ta réponse. Oui, mon employeur a bien validé mon congé sabbatique: il m'a confirmé que je répondais bien aux critères et que tout était ok. Par contre, il m'a validé un congé supérieur à la limite de 11 mois dont tu parles et m'a autorisé à ne pas revenir pour mon préavis départ si je ne souhaite pas revenir à la fin de mon congé sabbatique. J'espère que c'est légal, je trouve les textes assez ambigües sur ces deux aspects...
Par rapport aux réponses que tu me donnes, si je comprends bien:
1) Je suis décompté des effectifs autrement dit on m'en soustrait pendant la durée de mon congé sabbatique? Est-ce que cela veut aussi dire que l'on fera un solde de tout compte? Pour l'intéressement calculé au 31 Décembre de chaque année, est-ce qu'on calculera le mien au prorata? Rien n'est écrit sur ce point.
2) Mon contrat de travail dit que mon commissionnement est annuel et qu'en cas de départ avant le 31 Décembre (ce qui est le cas), je ne touche pas mes commissions de l'année, mais ceci est selon mois caduque depuis le temps car ces dernières années mon commissionnement était devenu mensuel et le mode de réglement avait changé. Mon plan de commissionnement qui lui est revu chaque année ne définit rien pour le paiement des commissions post-départ. Je n'ai rien vu non plus dans ma convention (mais j'ai pu le rater). En l'absence de règle, est-ce qu'il y a un cadre qui va régir tout ça? Je vais pour sûr en parler à mon employeur mais j'aurais souhaité comprendre au préalable ce qui est acquis de ce qui va devoir être négocié... D'autant plus que par le passé, tout le monde n'a pas bénéficié du même traitement lors de son départ de l'entreprise...
En vous remerciant pour vos conseils,
Arnaud
Wouah! T'es super calé Pierre! Merci encore pour ta réponse. Le congé sabbatique que j'ai sollicité est acquis car j'ai eu confirmation orale, de plus je n'ai pas reçu de refus écrit dans les 30 jours ce qui (si j'ai bien compris) équivaut à validation. Donc je récapitule:
- Je reste dans les effectifs donc pas besoin de faire le solde de tout compte; du coup ça veut dire que je peux le demander malgré tout (histoire par exemple de me faire rémunérer mes congés) mais que cela peut m'être refusé;
- Maintenant, il va falloir que je signe avec mon employeur un avenant à mon contrat (est-ce obligatoire ou dois-je le solliciter?);
- Sur cet avenant, il faudra que soit indiqué ce dont nous avons convenu pour le préavis (possibilité de ne pas l'exécuter) et pour les conditions de paiement des commissions (et biensûr les dates de début et de fin du congés);
- Concernant le paiement de ces commissions, il n'y a pas vraiment de cadre légal (hormis si le client a validé une proposition avant mon départ) donc c'est à moi de discuter avec mon employeur qu'il convienne de me rémunérer si des projets sont signés sur mon portefeuille de client après mon départ).
Ai-je bien résumé?
Bon week-end,
Arnaud
- Je reste dans les effectifs donc pas besoin de faire le solde de tout compte; du coup ça veut dire que je peux le demander malgré tout (histoire par exemple de me faire rémunérer mes congés) mais que cela peut m'être refusé;
- Maintenant, il va falloir que je signe avec mon employeur un avenant à mon contrat (est-ce obligatoire ou dois-je le solliciter?);
- Sur cet avenant, il faudra que soit indiqué ce dont nous avons convenu pour le préavis (possibilité de ne pas l'exécuter) et pour les conditions de paiement des commissions (et biensûr les dates de début et de fin du congés);
- Concernant le paiement de ces commissions, il n'y a pas vraiment de cadre légal (hormis si le client a validé une proposition avant mon départ) donc c'est à moi de discuter avec mon employeur qu'il convienne de me rémunérer si des projets sont signés sur mon portefeuille de client après mon départ).
Ai-je bien résumé?
Bon week-end,
Arnaud
Bonjour ARNAUD
Quelques précisions complémentaires :
le délai plus long de ton congé sabbatique s'impose à toi : tu ne peux revenir travailler entre temps quelque soit le motif
Tes congés non pris restent en compte il faut là aussi dans cet avenant prévoir qu'ils resteront dans ton compteur de congés payés à ton retour (et ils seront dus en cas de démission..... histoire de ne pas les perdre !)
pour le reste ok
bon courage !
Pierre
Quelques précisions complémentaires :
le délai plus long de ton congé sabbatique s'impose à toi : tu ne peux revenir travailler entre temps quelque soit le motif
Tes congés non pris restent en compte il faut là aussi dans cet avenant prévoir qu'ils resteront dans ton compteur de congés payés à ton retour (et ils seront dus en cas de démission..... histoire de ne pas les perdre !)
pour le reste ok
bon courage !
Pierre
Bonjour!
Je rebondi bien après cette discution et je ne sais pas si Pierre sera encore disposé à répondre mais je tente. J'ai posé un congé sabbatique validé par mon employeur. Ils veulent faire un solde de tout compte à moin départ (mais contrat bie suspendu et non rompu, j'ai pas de doute à ce sujet la), en revanche moi je préfèrerais conserver mes CP pour mon retour...Ont ils le droit de m'obliger à accepter le solde de tout compte?
Merci d'avance.
Cordialement,
Sandra
Je rebondi bien après cette discution et je ne sais pas si Pierre sera encore disposé à répondre mais je tente. J'ai posé un congé sabbatique validé par mon employeur. Ils veulent faire un solde de tout compte à moin départ (mais contrat bie suspendu et non rompu, j'ai pas de doute à ce sujet la), en revanche moi je préfèrerais conserver mes CP pour mon retour...Ont ils le droit de m'obliger à accepter le solde de tout compte?
Merci d'avance.
Cordialement,
Sandra
Ce document doit être établi après la résiliation ou l'expiration du contrat de travail, soit à la fin :
Du préavis, ou
Après la notification de la démission du salarié, ou
Le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle (à l'amiable), ou
Le lendemain de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail pour les salariés protégés, si le salarié est dispensé de préavis...
L'employeur est obligé d'établir ce reçut pour solde de tout compte à l'occasion de toute rupture du contrat de travail.
En revanche, le salarié n'a pas d'obligation de le signé, mais c'est préférable.....En le signant, le salarié reconnaît, à l'expiration de son contrat de travail, avoir perçu l'intégralité des sommes.
Attention : si un reçu pour solde de tout compte est remis par erreur au salarié alors que le contrat de travail est suspendu (par exemple, congé maternité, congé sabbatique) cela entraîne la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur...
Du préavis, ou
Après la notification de la démission du salarié, ou
Le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle (à l'amiable), ou
Le lendemain de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail pour les salariés protégés, si le salarié est dispensé de préavis...
L'employeur est obligé d'établir ce reçut pour solde de tout compte à l'occasion de toute rupture du contrat de travail.
En revanche, le salarié n'a pas d'obligation de le signé, mais c'est préférable.....En le signant, le salarié reconnaît, à l'expiration de son contrat de travail, avoir perçu l'intégralité des sommes.
Attention : si un reçu pour solde de tout compte est remis par erreur au salarié alors que le contrat de travail est suspendu (par exemple, congé maternité, congé sabbatique) cela entraîne la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...