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1 réponse
Les primes exagérées :
Dans les successions, les parts minimales des héritiers réservataires sont calculées sans tenir compte des contrats d'assurance-vie. Sauf, précise le Code des assurances, si le montant des primes est « manifestement exagéré ».
Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent s'adresser au juge pour faire réintégrer le contrat dans la succession. Et naturellement, le fisc soumettra ces sommes aux droits de succession.
Problème : la notion de « manifestement exagéré » n'est pas précisée et les jugements sont encore rarissimes sur ce point litigieux.
Il faut donc être prudent et veiller à ce que les primes ne soient pas disproportionnées par rapport aux ressources ou au patrimoine de l'assuré. L'idéal est de commencer tôt et de verser des primes régulières. En sachant que, de toute façon, les tribunaux trancheront au cas par cas, et que c'est aux héritiers de prouver le caractère « manifestement exagéré ».
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/placements/pl60-assurance-vie-les-precautions-a-prendre.php3
Dans les successions, les parts minimales des héritiers réservataires sont calculées sans tenir compte des contrats d'assurance-vie. Sauf, précise le Code des assurances, si le montant des primes est « manifestement exagéré ».
Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent s'adresser au juge pour faire réintégrer le contrat dans la succession. Et naturellement, le fisc soumettra ces sommes aux droits de succession.
Problème : la notion de « manifestement exagéré » n'est pas précisée et les jugements sont encore rarissimes sur ce point litigieux.
Il faut donc être prudent et veiller à ce que les primes ne soient pas disproportionnées par rapport aux ressources ou au patrimoine de l'assuré. L'idéal est de commencer tôt et de verser des primes régulières. En sachant que, de toute façon, les tribunaux trancheront au cas par cas, et que c'est aux héritiers de prouver le caractère « manifestement exagéré ».
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/placements/pl60-assurance-vie-les-precautions-a-prendre.php3
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