Loi rétractation et règlement
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zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un objet via une vente à domicile. le vendeur ne m'a pas demandé de régler le produit mais je lui ai fait un chèque. il m'a indiqué qu'il ne l'encaisserait pas avant que le délai de rétractation ne soit expiré.
Lorsque la loi indique "les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article..." est-ce que exécuté signifie que je n'aurais pas dû faire le chèque avant la fin du délai (il n'aurait pas dû accepter le chèque) ou juste que le vendeur n'a pas le droit de l'encaisser avant la fin du délai?
merci de votre réponse
j'ai acheté un objet via une vente à domicile. le vendeur ne m'a pas demandé de régler le produit mais je lui ai fait un chèque. il m'a indiqué qu'il ne l'encaisserait pas avant que le délai de rétractation ne soit expiré.
Lorsque la loi indique "les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article..." est-ce que exécuté signifie que je n'aurais pas dû faire le chèque avant la fin du délai (il n'aurait pas dû accepter le chèque) ou juste que le vendeur n'a pas le droit de l'encaisser avant la fin du délai?
merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour zoulou ,
Vous avez lu trop vite. Il s'agit d'un demarchage a domicile donc delai de retractation de 7 jours.
Normalement, le vendeur ne doit rien demander concernant le paiement, avant la fin des 7 jours, sauf si l'acheteur demande livraison immediate, auquel cas, elle se fait au plus tot, sous 3 jours.
Dans le cas indiqué, pour ce qui est du paiement, l'acheteur a directement remis le paiement. Le vendeur peut encaisser au 4° jour. -
Bonsoir
Où tu as vu qu'il y avait un délai de rétractation de vente entre particulier?.
Y a t'il une loi à ce propos?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...