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Donation petits enfants mineurs

Résolu
JoBo64 - 4 juil. 2011 à 13:04
 JoBo64 - 4 juil. 2011 à 18:11
Bonjour,
Peut-on transmettre la nue propriété d'un bien immobilier à ses petits enfants mineurs?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
4 juil. 2011 à 16:50
Oui, par acte notarié, avec accord des parents (puisqu'ils signeront les actes pour le compte de leurs enfants).
7
JoBo64
4 juil. 2011 à 18:11
Merci pour la réponse, je craignais qu'il faille que les petits enfants soient majeurs.
0

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