Donation petits enfants mineurs

Résolu
JoBo64 -  
 JoBo64 -
Bonjour,
Peut-on transmettre la nue propriété d'un bien immobilier à ses petits enfants mineurs?

1 réponse

  1. Cafécitron
     
    Oui, par acte notarié, avec accord des parents (puisqu'ils signeront les actes pour le compte de leurs enfants).
    7
    1. JoBo64
       
      Merci pour la réponse, je craignais qu'il faille que les petits enfants soient majeurs.
      0

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