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1 réponse
Bonjour,
Même en "séparation de biens" votre mari en habitant chez vous a des droits du fait que cet appartement constitue sa résidence principale et que par exemple vous ne pourrez pas vendre sans son accord votre appartement. De même à votre éventuel décès avant le sien, il a le droit d'occuper cet appartement de droit pendant un an et s'il en fait la demande, jusqu'à la fin de sa vie.
Pour ce qui est du compte joint pour les dépenses courantes, je ne pense pas que cela remette en cause votre propriété, il est normal qu'il contribue à l'entretien du ménage et de cet appartement puisqu'il y habite.
Cordialement
Même en "séparation de biens" votre mari en habitant chez vous a des droits du fait que cet appartement constitue sa résidence principale et que par exemple vous ne pourrez pas vendre sans son accord votre appartement. De même à votre éventuel décès avant le sien, il a le droit d'occuper cet appartement de droit pendant un an et s'il en fait la demande, jusqu'à la fin de sa vie.
Pour ce qui est du compte joint pour les dépenses courantes, je ne pense pas que cela remette en cause votre propriété, il est normal qu'il contribue à l'entretien du ménage et de cet appartement puisqu'il y habite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2011 à 10:45
Cordialement
30 juin 2011 à 12:15
Ceci dit s'il y a des dettes les créanciers ont la possibilité de réclamer leur dette au choix à l'un ou l'autre des époux. Le régime matrimonial de ces derniers n'a aucune d'importance : régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation des biens etc. : les créanciers sont libres de saisir les biens communs comme les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.
30 juin 2011 à 13:07