Séparation de biens et compte joint
Val
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Bonjour,
Je me suis mariée ce week-end sous le régime de la séparation de biens. Mon mari habite donc avec moi dans l'appartement dont je suis l'unique propriétaire (appartement acheté avant notre rencontre). Il me verse une contribution financière et souhaite ouvrir un compte joint pour les dépenses courantes (EDF, téléphone, télévision, courses). J'aimerais savoir dans quelle mesure le compte joint et surtout la contribution mensuelle pourrait remettre en cause mon unique propriété de l'appartement en cas de problème. Si la contribution mensuelle est détaillée et couvre ce qui correspond à la dette ménagère (charges, assurance auto et/ ou habitation, edf, téléphone, télévision etc. ?) est-ce suffisant pour me protéger ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,
Je me suis mariée ce week-end sous le régime de la séparation de biens. Mon mari habite donc avec moi dans l'appartement dont je suis l'unique propriétaire (appartement acheté avant notre rencontre). Il me verse une contribution financière et souhaite ouvrir un compte joint pour les dépenses courantes (EDF, téléphone, télévision, courses). J'aimerais savoir dans quelle mesure le compte joint et surtout la contribution mensuelle pourrait remettre en cause mon unique propriété de l'appartement en cas de problème. Si la contribution mensuelle est détaillée et couvre ce qui correspond à la dette ménagère (charges, assurance auto et/ ou habitation, edf, téléphone, télévision etc. ?) est-ce suffisant pour me protéger ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Même en "séparation de biens" votre mari en habitant chez vous a des droits du fait que cet appartement constitue sa résidence principale et que par exemple vous ne pourrez pas vendre sans son accord votre appartement. De même à votre éventuel décès avant le sien, il a le droit d'occuper cet appartement de droit pendant un an et s'il en fait la demande, jusqu'à la fin de sa vie.
Pour ce qui est du compte joint pour les dépenses courantes, je ne pense pas que cela remette en cause votre propriété, il est normal qu'il contribue à l'entretien du ménage et de cet appartement puisqu'il y habite.
Cordialement
Même en "séparation de biens" votre mari en habitant chez vous a des droits du fait que cet appartement constitue sa résidence principale et que par exemple vous ne pourrez pas vendre sans son accord votre appartement. De même à votre éventuel décès avant le sien, il a le droit d'occuper cet appartement de droit pendant un an et s'il en fait la demande, jusqu'à la fin de sa vie.
Pour ce qui est du compte joint pour les dépenses courantes, je ne pense pas que cela remette en cause votre propriété, il est normal qu'il contribue à l'entretien du ménage et de cet appartement puisqu'il y habite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Ceci dit s'il y a des dettes les créanciers ont la possibilité de réclamer leur dette au choix à l'un ou l'autre des époux. Le régime matrimonial de ces derniers n'a aucune d'importance : régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation des biens etc. : les créanciers sont libres de saisir les biens communs comme les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.