Droit de sortie avant la fin des classes
CHRISTINE
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je rencontre de gros problèmes avec le père de mes enfants; nous sommes en instance de de divorce. Autorité parentale conjointe, l'ai la garde des enfnats. Droit de visite du père un week end sur deux (le vendredi à la sortie des classes) et un mercredi sur deux.
Le père actuellement s'amuse a faire sortir les enfants sans être avertis au préalable ,le vendredi et le mercredi avant la fin des classes en prétextant des visites médicales. Selon le jugement il ne doit les prendre qu'à la sortie des classes.
A t il le droit de faire cela? Est ce que les établissement scolaire ne doivent ils pas m'informer quand il vient avant pour récuperer les enfants? Et ne doivent ils pas demander par la suite un justificatif médicale prouvant qu'il est bien allé voir un médecin.
Merci de me répondre; salutations
Actuellement je rencontre de gros problèmes avec le père de mes enfants; nous sommes en instance de de divorce. Autorité parentale conjointe, l'ai la garde des enfnats. Droit de visite du père un week end sur deux (le vendredi à la sortie des classes) et un mercredi sur deux.
Le père actuellement s'amuse a faire sortir les enfants sans être avertis au préalable ,le vendredi et le mercredi avant la fin des classes en prétextant des visites médicales. Selon le jugement il ne doit les prendre qu'à la sortie des classes.
A t il le droit de faire cela? Est ce que les établissement scolaire ne doivent ils pas m'informer quand il vient avant pour récuperer les enfants? Et ne doivent ils pas demander par la suite un justificatif médicale prouvant qu'il est bien allé voir un médecin.
Merci de me répondre; salutations
A voir également:
- Droit de sortie avant la fin des classes
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Rentrée des classes - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonsoir
Non, il n'a pas le droit puisque le jugement précise "apres les classes" , c'est pas avant
Vous allez rencontrer le directeur ou directrice de l'école ou vous le faites par courrier pour garder une trace en lui rappellant que vous etes le parent gardien en vertu du jugement et que les enfants sont encore sous votre responsabilité pendant leur cours à l'école jusqu'à l'heure de la fin des classes
Vous leur demandez donc de bien vouloir respecter le jugement (que vous leur joignez bien sur ) et que si les enfants devaient sortir avant la fin des classes, cela devrait se faire en votre compagnie et avec votre accord .
Cette lettre devra etre envoyer en copie à votre ex en recommandé ou vous relatez au début de la lettre les faits (mes enfants sortent avant l'heure de la fin des cours ect ect
Non, il n'a pas le droit puisque le jugement précise "apres les classes" , c'est pas avant
Vous allez rencontrer le directeur ou directrice de l'école ou vous le faites par courrier pour garder une trace en lui rappellant que vous etes le parent gardien en vertu du jugement et que les enfants sont encore sous votre responsabilité pendant leur cours à l'école jusqu'à l'heure de la fin des classes
Vous leur demandez donc de bien vouloir respecter le jugement (que vous leur joignez bien sur ) et que si les enfants devaient sortir avant la fin des classes, cela devrait se faire en votre compagnie et avec votre accord .
Cette lettre devra etre envoyer en copie à votre ex en recommandé ou vous relatez au début de la lettre les faits (mes enfants sortent avant l'heure de la fin des cours ect ect
La législation juridique et financière évolue en permanence...