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5 réponses
condorcet
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24 juin 2011 à 14:33
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merci de m'informer des démarches a faire !
Procéder au partage des biens composant la succession.
Chacun recevra sa part.
Celle de votre frère peut être constituée des parts de la société hotelière.
Confiez cette tâche à un notaire.
Procéder au partage des biens composant la succession.
Chacun recevra sa part.
Celle de votre frère peut être constituée des parts de la société hotelière.
Confiez cette tâche à un notaire.
condorcet
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24 juin 2011 à 14:48
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La succession n'avait aucun bien a lister !donc rien a partager !
Au minimum, existaient ces parts de la société hotelière au sujet desquelles vous êtes dans l'indivision avec votre frère, indivision que vous souhaitez quitter en lui cédant vos droits indivis ?
Au minimum, existaient ces parts de la société hotelière au sujet desquelles vous êtes dans l'indivision avec votre frère, indivision que vous souhaitez quitter en lui cédant vos droits indivis ?
Oui ,tout a fait Condorcet !
c'est bien cela nous étions 4 au total ds cette indivision ? mais je ne sais combien nous sommes a présent ??et personnellement étant très souffrante je souhaite sortir de cette indivision , pour ne pas la faire suivre a ma fille unique .... 16 ans après le décès de mon Père , divorcé en première noce avec ma mère !merci , merci pour votre patience et votre générosité a me répondre si rapidement
c'est bien cela nous étions 4 au total ds cette indivision ? mais je ne sais combien nous sommes a présent ??et personnellement étant très souffrante je souhaite sortir de cette indivision , pour ne pas la faire suivre a ma fille unique .... 16 ans après le décès de mon Père , divorcé en première noce avec ma mère !merci , merci pour votre patience et votre générosité a me répondre si rapidement
condorcet
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24 juin 2011 à 15:37
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mon frère peut il encore laisser courir ainsi ?et tout refuser ??
S'il refuse, dans le cadre d'une assemblée générale annuelle, vous pouvez décider que les parts numérotées de 1 à 100 (par ex.) dépendant de la succession ne soient plus dans l'indivision mais que chacun récupère à son seul nom :
-lui les n°s 1 à 50 ;
-vous 51 à 100.
Selon les statuts de la société vous pourrez les vendre à qui voudra les acheter s'il ne souhaite pas lui-même le faire.
Il se retrouvera dans la société avec un nouvel associé lui étant imposé par les circonstances.
Cette perspective de se trouver dorénavant en présence d'une personne étrangère à sa famille le fera peut-être réflêchir.
S'il refuse, dans le cadre d'une assemblée générale annuelle, vous pouvez décider que les parts numérotées de 1 à 100 (par ex.) dépendant de la succession ne soient plus dans l'indivision mais que chacun récupère à son seul nom :
-lui les n°s 1 à 50 ;
-vous 51 à 100.
Selon les statuts de la société vous pourrez les vendre à qui voudra les acheter s'il ne souhaite pas lui-même le faire.
Il se retrouvera dans la société avec un nouvel associé lui étant imposé par les circonstances.
Cette perspective de se trouver dorénavant en présence d'une personne étrangère à sa famille le fera peut-être réflêchir.
condorcet
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24 juin 2011 à 16:22
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mon frère signe pour l(indivision )
Raison de + pour exiger que les parts soient attribuées individuellement à chacun.
Voulant quitter cette indivision, il vous appartient donc de prendre l'intiative de la faire cesser en lui proposant d'acquérir vos droits, les parts seraient à son seul nom, ou, de provoquer une assemblée générale extraordinaire dans le but de répartir les parts du capital social.
Faites-vous assister d'un expert-comptable, profession très au fait de ces questions de rapport entre associés.
Raison de + pour exiger que les parts soient attribuées individuellement à chacun.
Voulant quitter cette indivision, il vous appartient donc de prendre l'intiative de la faire cesser en lui proposant d'acquérir vos droits, les parts seraient à son seul nom, ou, de provoquer une assemblée générale extraordinaire dans le but de répartir les parts du capital social.
Faites-vous assister d'un expert-comptable, profession très au fait de ces questions de rapport entre associés.
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Ah très bien !!le problème est que je n'ai jamais été invitée aux assemblées et que mon frère signe pour l(indivision )je viens de recevoir le procès verba lde l'assemblée du 12 Avril 2002 que j'ai demandée a info greffe,c'est avec ce document que je m'en suis aperçue puis je le sommer que j'assiste a ces assemblées ?Merci encore de vos précieux conseils!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2011 à 14:41
Pouvez vous approximativement me donner le coût de cette demande chez un Notaire !pour récupérer ces parts !
Merci beaucoup Condorcet .