Droit d'échelle
nenette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vais prochainement construire une maison en limite de propriété et me demande, à la lecture des messages postés, si le propriétaire d'à coté a le droit de nous interdir de crépir notre maison. Nous serions obligés de passer sur son terrain pour le faire et j'ai peur qu'il nous en interdise l'accès. Le notaire nous a parlé de servitudes de droits publics. Qu'est-ce-qui s'applique dans mon cas ?
je vais prochainement construire une maison en limite de propriété et me demande, à la lecture des messages postés, si le propriétaire d'à coté a le droit de nous interdir de crépir notre maison. Nous serions obligés de passer sur son terrain pour le faire et j'ai peur qu'il nous en interdise l'accès. Le notaire nous a parlé de servitudes de droits publics. Qu'est-ce-qui s'applique dans mon cas ?
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
4 réponses
bonsoir
Aujourd'hui votre voisin peut parfaitement vous interdire l'accès à son terrain pour crépir votre mur ..
soit vous négociez avant, et par écrit les conditions d'accès, soit vous crépissez au fur et à mesure de la montée des rangs de parpaings, pas le choix
Aujourd'hui votre voisin peut parfaitement vous interdire l'accès à son terrain pour crépir votre mur ..
soit vous négociez avant, et par écrit les conditions d'accès, soit vous crépissez au fur et à mesure de la montée des rangs de parpaings, pas le choix
désolé de vous contredire kasom mais le droit d'échelle existe bien dans les textes
il s'agit d'une servitude
il n'existe pas dans le code civil mais dans la jurisprudence
(cass civ 15 avril 1982) oui ok c pas tout jeune mais à priori toujours exploitable
Par contre, il serait mieux de faire un courrier AR au voisin et lui proposer une petite indemnité plutot que de partir sur un gros procès....
il s'agit d'une servitude
il n'existe pas dans le code civil mais dans la jurisprudence
(cass civ 15 avril 1982) oui ok c pas tout jeune mais à priori toujours exploitable
Par contre, il serait mieux de faire un courrier AR au voisin et lui proposer une petite indemnité plutot que de partir sur un gros procès....
Bonjour,
Lisez ceci :
La jurisprudence autorise habituellement un voisin à passer sur le terrain d'autrui, dans les conditions strictement nécessaires à la cause, lorsque les circonstances l'exigent, en l'absence même de servitude conventionnelle de passage (arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1982). Cette autorisation relève alors de la servitude d'échelage, dite "tour d'échelle", qui, à l'instar de la servitude de passage, n'est qu'une occupation très temporaire du terrain voisin (arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2005).
Toutefois, les juges sont assez restrictifs en ce sens qu'ils n'accordent ce "tour d'échelle" qu'aux constructions existantes, à l'exclusion des constructions nouvelles (jugement du TGI de Beauvais du 2 mars 1983, confirmé récemment par une réponse ministérielle du 28 février 2008 : n° 1316, JO Sénat Q., 28 février 2008, p. 387). La reconnaissance d'un droit de tour d'échelle suppose, en outre, que soient réunies des conditions strictes :
les travaux doivent être indispensables,
ils ne doivent pouvoir être réalisés qu'à partir du fonds voisin,
qu'ils ne causent pas au voisin un préjudice disproportionné à leur intérêt.
C'est en tout cas le juge qui fixe les modalités du droit de passage qu'il accorde, notamment sa durée, son emplacement et l'indemnité éventuelle correspondante
Autrement dit kasom a raison, ne vous en déplaise larose75 :-)).
Il est toujours difficile de faire valoir ce "droit d'échelle" concernant les constructions neuves.
nenette a bien raison de se poser la question. Il faudrait peut-être prendre contact avec votre nouveau voisin et si ça se trouve, tout va bien se passer.
Bonne chance.
Lisez ceci :
La jurisprudence autorise habituellement un voisin à passer sur le terrain d'autrui, dans les conditions strictement nécessaires à la cause, lorsque les circonstances l'exigent, en l'absence même de servitude conventionnelle de passage (arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1982). Cette autorisation relève alors de la servitude d'échelage, dite "tour d'échelle", qui, à l'instar de la servitude de passage, n'est qu'une occupation très temporaire du terrain voisin (arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2005).
Toutefois, les juges sont assez restrictifs en ce sens qu'ils n'accordent ce "tour d'échelle" qu'aux constructions existantes, à l'exclusion des constructions nouvelles (jugement du TGI de Beauvais du 2 mars 1983, confirmé récemment par une réponse ministérielle du 28 février 2008 : n° 1316, JO Sénat Q., 28 février 2008, p. 387). La reconnaissance d'un droit de tour d'échelle suppose, en outre, que soient réunies des conditions strictes :
les travaux doivent être indispensables,
ils ne doivent pouvoir être réalisés qu'à partir du fonds voisin,
qu'ils ne causent pas au voisin un préjudice disproportionné à leur intérêt.
C'est en tout cas le juge qui fixe les modalités du droit de passage qu'il accorde, notamment sa durée, son emplacement et l'indemnité éventuelle correspondante
Autrement dit kasom a raison, ne vous en déplaise larose75 :-)).
Il est toujours difficile de faire valoir ce "droit d'échelle" concernant les constructions neuves.
nenette a bien raison de se poser la question. Il faudrait peut-être prendre contact avec votre nouveau voisin et si ça se trouve, tout va bien se passer.
Bonne chance.
L'option présentée par KASOM en est une
Les constructeurs ont l'habitude d'un éventuel blocage.
Le constructeur de demandera pas le droit d'échelle par voie judiciaire
La technique consiste de profiter de l'absence des propriétaires pour crépir le mur ( moins d'une journée et remise en état du terrain.
Le voisin qui bloque ne pourra rien faire car absence de préjudice
Si plainte il n'y aura jamais de suite judiciaire. ( expérience confirmée par de nombreux cas)
Alors ne pas s'inquiéter.
Cordialement
Les constructeurs ont l'habitude d'un éventuel blocage.
Le constructeur de demandera pas le droit d'échelle par voie judiciaire
La technique consiste de profiter de l'absence des propriétaires pour crépir le mur ( moins d'une journée et remise en état du terrain.
Le voisin qui bloque ne pourra rien faire car absence de préjudice
Si plainte il n'y aura jamais de suite judiciaire. ( expérience confirmée par de nombreux cas)
Alors ne pas s'inquiéter.
Cordialement
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