Est ce une donation????
Résolu
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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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22 juin 2011 à 21:42
22 juin 2011 à 21:42
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Bonjour,
Oui et cà n'est pas le montant des PEL qu'il faut ramener dans la succession mais la valeur actuelle de l'appartement ou, du moins, le pourcentage que représentaient ces PEL dans le prix d'achat.
A signaler sans attendre au notaire si vous en avez chargé un.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Oui et cà n'est pas le montant des PEL qu'il faut ramener dans la succession mais la valeur actuelle de l'appartement ou, du moins, le pourcentage que représentaient ces PEL dans le prix d'achat.
A signaler sans attendre au notaire si vous en avez chargé un.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Attention, il est possible de céder ses droits au crédit qu'ouvrent le PEL, mais le capital lui--même n'est alors pas transmis. Dans ce cas, il n'y a pas de donation à rapporter à la succession puisqu'aucune somme d'argent n'a été donnée.
On ne peut pas, à ma connaissance, donner un PEL dans sa globalité (capital + droits au crédit), il faut "casser" son PEL et faire un don manuel, mais il n'y a plus d'avantages liés au PEL (crédit).
On ne peut pas, à ma connaissance, donner un PEL dans sa globalité (capital + droits au crédit), il faut "casser" son PEL et faire un don manuel, mais il n'y a plus d'avantages liés au PEL (crédit).
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