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Donation et contrat de mariage

azerty - 22 juin 2011 à 16:38
 azerty - 22 juin 2011 à 17:04
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté. Cependant mes parents voudraient me faire a moi seul une donation immobilière, y'a t'il un moyen pour que cet appartement ne rentre pas dans la communauté par un acte notarié ou autre ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
22 juin 2011 à 16:56
Un acte notarié est obligatoire pour toute donation d'immeuble et un bien donné reste un bien propre du donataire, marié ou non.
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azerty
22 juin 2011 à 17:04
merci beaucoup pour votre réponse rapide.
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