Donation et contrat de mariage

azerty -  
 azerty -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté. Cependant mes parents voudraient me faire a moi seul une donation immobilière, y'a t'il un moyen pour que cet appartement ne rentre pas dans la communauté par un acte notarié ou autre ?

Merci d'avance.

1 réponse

  1. Cafécitron
     
    Un acte notarié est obligatoire pour toute donation d'immeuble et un bien donné reste un bien propre du donataire, marié ou non.
    0
    1. azerty
       
      merci beaucoup pour votre réponse rapide.
      0

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