Part réservataire et donation entre époux

Question

Bonjour,   

Voilà suite au décès de sa femme qui n'avait pas d'enfant, mon père (décédé depuis)était héritier réservataire en tant que conjoint survivant. Sa part était alors  d'1/4 des biens de sa femme étant donné qu'elle avait établi un testament en faveur de sa nièce pour les 3/4 restant en nue propriété. cependant, il existait une donation entre époux. mon père étant décédé à peine 1 an 1/2 après sa femme n'a pas choisi l'option de cette donation. le notaire qui traite maintenant la succession de sa femme considère alors d'office que mon père avait fait le choix de l'option suivante : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.  

Ma question est la suivante.  

Prenons l'ex sur 80 000 € (part de sa femme) de biens (comtpe bancaire+appartement vendu)  

Le notaire va-t-il considéré que mon père avait le droit en tant qu'héritier réservataire à 1/4 de 80 000 soit 20 000 + 1/4 du reste soit 1/4 de 60 000 soit 15000 suite à la donation cosnentie. Donc mon père doit récupérer 35 000 € s/80000. Et donc la nièce 3/4 de 60 000 = 45 0000.  

ou  

Le notaire va-t-il considérer que le 1/4 de la part réservataire de mon père et le 1/4 en pleine propriété suite à la donation ne font qu'un ???? Dans ce cas mon père ne récupèrerait dans cette succession qu'1/4 quoi qu'il en soit des 80 000 soit 20 000€????? et donc la nièce récupère 60 000 ?????  


Merci

GMAL · Answer

Bonjour,
Quel document a été rédigé en premier: donation entre époux ou testament?
A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

kali · Answer

C'est la donation qui a été établie avant le testament il me semble ...que se passera-t-il si les deux ont été établies le même jour?

Merci

kali · Answer

Apparemment d'après la déclaration de succession de la femme de mon père la donation aurait été faite le même jour que le testament.  

Il est noté sur la déclaration : 

- Suivant acte reçu par Maître x notaire soussigné, le 30 Janvier 1996, enregistré, Madame x a fait donation entre vifs au profit de son mari dans les termes suivants :  

" La donatrice fait donation, entre vifs à son époux, sus-nommé, demeurant avec elle, le donataire, ici présent et qui accepte, pour le cas où il lui survivrait et, où lors du décès, il n'existerait aucune instance de séparation de corps ou de divorce non plus qu'aucun jugement de divorce ni de séparation de corps passé en force de chose jugée, de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession de la donatrice, sans aucune exception ; Pour jouir de son l'usufruit, le donataire sera dispensé de dresser état des immeubles, de fournir caution, de dresser inventaire ou de faire emploi." 

Par ailleurs,oui j'ai la copie du testament et la femme de mon père écrit : 

...Confirme la donation que j'ai consentie en Usufruit à mon mari suivant acte reçu ce jour par Maître X...J'institue par légataire universelle en nue Propriété sous l'usufruit de mon mari ma nièce... 

Il est noté sur la déclaration : 

- Suivant testament fait en la forme OLOGRAPHE en date du 30 Janvier 1996 à ..., déposé au rang des minutes de Maître x notaire à ..., suivant procès-verbal de description et de dépôt dressé par lui le 19 Octobre 2009 la DEFUNTE a pris les dispositions testamentaires ci-après littéralement rapportées sur une feuille de couleur blanche de format 21cm par 29,7 cm écrit à l'encre bleue et contenant DIX-NEUF (19) lignes d'écriture y compris la date et la signature de la défunte. Il n'y a pas d'écriture au verso. 

Je sais que mon père n'était pas au courant du dit testament avant le décès de sa femme. Il  était pourtant présent chez le notaire 30 janvier 1996 pour  la donation. Sa femme a du établir par la suite ce fameux testament et le daté du même jour apparemment. 

Merci

Part réservataire et donation entre époux

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