Donation de la moitié de la maison
caramel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de ma grand mère ,elle me fait donc la donation de la moitié de la maison l'autre moitié a mon père seul héritier celui ci change de notaire et je recois un courrier comme quoi cette donation qui ma été consentie s'impute sur la quotité disponible mon père etant l'heritier réservataire ne peut recevoir moins que sa part de réserve donc aprés calcul il apparait que je suis redevable envers mon père d'une indemnité auriez vous des informations afin de me donner des conseil alors que de son vivant ma grand mère avait tout payer pour que l'on ai rien a débourser tout les deux pourquoi dois je de l argent a mon père?
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2 réponses
de son vivant ma grand mère avait tout payer pour que l'on ai rien a débourser tout les deux pourquoi dois je de l argent a mon père?
Votre grand'mère a payé uniquement les frais de dépôt du testament auprès du notaire.
La suite est à votre charge dont les frais relatifs à la publicité de ce testament et le remboursement à votre père (héritier réservataire) de sa part de moitié dont il ne peut être privée.
Votre grand'mère a payé uniquement les frais de dépôt du testament auprès du notaire.
La suite est à votre charge dont les frais relatifs à la publicité de ce testament et le remboursement à votre père (héritier réservataire) de sa part de moitié dont il ne peut être privée.