Retenu sur salaire

angel -  
 pat76 -
Bonjour, jaimerais savoir si mon patron a le droit de me deduire de mon salaire le netoyage du refectoi
re quand celui ci n est pas netoyer une entreprise de recyclage de gravats.sachant que souvent je ne mange sur place .car deja que je n est pas de panier .veuilliez mexcuser si je me suit mal expliqué merci .

2 réponses

  1.
    duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   600
     
    Bonjour,

    Pourriez-vous réexpliquer ?
    0
  2. pat76
     
    Bonjour

    Vous allez dire à votre emplyeur qu'il prenne connaissance de cet article du travail et lui précisez que s'il ne le comprend pas, c'est l'inspection du travail qui lui en expliquera la signification.

    Article L 1331-2 du Code du travail:

    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1995:

    Constitue une sanction pécuniaire prohibée: la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que son travail est mal effectué.
    0

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