Retenu sur salaire
angel
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pat76 -
pat76 -
Bonjour, jaimerais savoir si mon patron a le droit de me deduire de mon salaire le netoyage du refectoi
re quand celui ci n est pas netoyer une entreprise de recyclage de gravats.sachant que souvent je ne mange sur place .car deja que je n est pas de panier .veuilliez mexcuser si je me suit mal expliqué merci .
re quand celui ci n est pas netoyer une entreprise de recyclage de gravats.sachant que souvent je ne mange sur place .car deja que je n est pas de panier .veuilliez mexcuser si je me suit mal expliqué merci .
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2 réponses
Bonjour
Vous allez dire à votre emplyeur qu'il prenne connaissance de cet article du travail et lui précisez que s'il ne le comprend pas, c'est l'inspection du travail qui lui en expliquera la signification.
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1995:
Constitue une sanction pécuniaire prohibée: la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que son travail est mal effectué.
Vous allez dire à votre emplyeur qu'il prenne connaissance de cet article du travail et lui précisez que s'il ne le comprend pas, c'est l'inspection du travail qui lui en expliquera la signification.
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1995:
Constitue une sanction pécuniaire prohibée: la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que son travail est mal effectué.
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