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2 réponses
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
598
15 juin 2011 à 17:32
15 juin 2011 à 17:32
Bonjour,
Pourriez-vous réexpliquer ?
Pourriez-vous réexpliquer ?
Bonjour
Vous allez dire à votre emplyeur qu'il prenne connaissance de cet article du travail et lui précisez que s'il ne le comprend pas, c'est l'inspection du travail qui lui en expliquera la signification.
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1995:
Constitue une sanction pécuniaire prohibée: la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que son travail est mal effectué.
Vous allez dire à votre emplyeur qu'il prenne connaissance de cet article du travail et lui précisez que s'il ne le comprend pas, c'est l'inspection du travail qui lui en expliquera la signification.
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 1995:
Constitue une sanction pécuniaire prohibée: la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que son travail est mal effectué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...