Liquidation de communaute divorce
pazinda
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7 juin 2011 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2011 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2011 à 16:38
A voir également:
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2 réponses
lucini
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8 juin 2011 à 13:36
8 juin 2011 à 13:36
cette maison reçue par votre mari en héritage est un bien propre.
cette maison a été rénovée et la communaté a financé des travaux qui ont apparté une plus value à cette maison.
Pour ce supplément de valeur à cette maison vous avez droit à votre part soit 50% en cas de liquidation de la communauté.
la charge de la preuve vous incombe.
A vous de vous faire aider à déterminer cette quote part.
Cordialement
cette maison a été rénovée et la communaté a financé des travaux qui ont apparté une plus value à cette maison.
Pour ce supplément de valeur à cette maison vous avez droit à votre part soit 50% en cas de liquidation de la communauté.
la charge de la preuve vous incombe.
A vous de vous faire aider à déterminer cette quote part.
Cordialement
condorcet
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8 juin 2011 à 16:38
8 juin 2011 à 16:38
Pouvez me dire s'il a raison ou si je peux esperer une compensation.
A double titre vous pouvez agir :
1°)-vous pouvez récupérer les sommes reçues dans la succession de vos parents sans devoir nécessairement apporter la preuve qu'elles furent investies dans l'amélioration de ce bien propre de votre conjoint, au titre des "reprises en deniers" l'argent ainsi hérité étant entré dans la communauté obligatoirement compte-tenu de votre régime matrimonial, est une dette de cette communauté envers vous qu'elle doit vous restituer ;
2°)- sur la plus-value apportée à l'immeuble de votre conjoint du fait de l'investissement assumé par la communauté, l'époux bénéficiaire doit la restituer à cette communauté, soit "in fine" vous revenir pour moitié, au titre des "récompenses" due par l'époux en question à la communauté.
Si vous devez engager (ou subir) une procédure de divorce prenez vos précautions en retrouvant trace de tous ces éléments économiques à confier à votre avocat.
A double titre vous pouvez agir :
1°)-vous pouvez récupérer les sommes reçues dans la succession de vos parents sans devoir nécessairement apporter la preuve qu'elles furent investies dans l'amélioration de ce bien propre de votre conjoint, au titre des "reprises en deniers" l'argent ainsi hérité étant entré dans la communauté obligatoirement compte-tenu de votre régime matrimonial, est une dette de cette communauté envers vous qu'elle doit vous restituer ;
2°)- sur la plus-value apportée à l'immeuble de votre conjoint du fait de l'investissement assumé par la communauté, l'époux bénéficiaire doit la restituer à cette communauté, soit "in fine" vous revenir pour moitié, au titre des "récompenses" due par l'époux en question à la communauté.
Si vous devez engager (ou subir) une procédure de divorce prenez vos précautions en retrouvant trace de tous ces éléments économiques à confier à votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...