Liquidation de communaute divorce
pazinda
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis actuellement avec mon mari dans une maison qu'il a recu en heritage en 1978 d'une valeur de 40000 francs.Mariés sous le régime de la communauté nous avons réparés la maison qui actuellement est évaluée à 400000 euros.J'ai participé a l'amélioration de cette maison par mon salaire (plus élevé que celui de mon mari) et par apport d'argent venant de mes parents.(Je suis fille unique).Si je demande le divorce mon mari me dit que la maison revient à lui seul et que je ne peux pas espèrer de dédommagement pour les sommes que j'ai apportées.Pouvez me dire s'il a raison ou si je peux esperer une compensation.Merci pour votre réponse
Je vis actuellement avec mon mari dans une maison qu'il a recu en heritage en 1978 d'une valeur de 40000 francs.Mariés sous le régime de la communauté nous avons réparés la maison qui actuellement est évaluée à 400000 euros.J'ai participé a l'amélioration de cette maison par mon salaire (plus élevé que celui de mon mari) et par apport d'argent venant de mes parents.(Je suis fille unique).Si je demande le divorce mon mari me dit que la maison revient à lui seul et que je ne peux pas espèrer de dédommagement pour les sommes que j'ai apportées.Pouvez me dire s'il a raison ou si je peux esperer une compensation.Merci pour votre réponse
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2 réponses
cette maison reçue par votre mari en héritage est un bien propre.
cette maison a été rénovée et la communaté a financé des travaux qui ont apparté une plus value à cette maison.
Pour ce supplément de valeur à cette maison vous avez droit à votre part soit 50% en cas de liquidation de la communauté.
la charge de la preuve vous incombe.
A vous de vous faire aider à déterminer cette quote part.
Cordialement
cette maison a été rénovée et la communaté a financé des travaux qui ont apparté une plus value à cette maison.
Pour ce supplément de valeur à cette maison vous avez droit à votre part soit 50% en cas de liquidation de la communauté.
la charge de la preuve vous incombe.
A vous de vous faire aider à déterminer cette quote part.
Cordialement
Pouvez me dire s'il a raison ou si je peux esperer une compensation.
A double titre vous pouvez agir :
1°)-vous pouvez récupérer les sommes reçues dans la succession de vos parents sans devoir nécessairement apporter la preuve qu'elles furent investies dans l'amélioration de ce bien propre de votre conjoint, au titre des "reprises en deniers" l'argent ainsi hérité étant entré dans la communauté obligatoirement compte-tenu de votre régime matrimonial, est une dette de cette communauté envers vous qu'elle doit vous restituer ;
2°)- sur la plus-value apportée à l'immeuble de votre conjoint du fait de l'investissement assumé par la communauté, l'époux bénéficiaire doit la restituer à cette communauté, soit "in fine" vous revenir pour moitié, au titre des "récompenses" due par l'époux en question à la communauté.
Si vous devez engager (ou subir) une procédure de divorce prenez vos précautions en retrouvant trace de tous ces éléments économiques à confier à votre avocat.
A double titre vous pouvez agir :
1°)-vous pouvez récupérer les sommes reçues dans la succession de vos parents sans devoir nécessairement apporter la preuve qu'elles furent investies dans l'amélioration de ce bien propre de votre conjoint, au titre des "reprises en deniers" l'argent ainsi hérité étant entré dans la communauté obligatoirement compte-tenu de votre régime matrimonial, est une dette de cette communauté envers vous qu'elle doit vous restituer ;
2°)- sur la plus-value apportée à l'immeuble de votre conjoint du fait de l'investissement assumé par la communauté, l'époux bénéficiaire doit la restituer à cette communauté, soit "in fine" vous revenir pour moitié, au titre des "récompenses" due par l'époux en question à la communauté.
Si vous devez engager (ou subir) une procédure de divorce prenez vos précautions en retrouvant trace de tous ces éléments économiques à confier à votre avocat.
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