Prime de précarité

Question

Bonjour, j'ai signé un 1er CDD de 3 mois puis un avenant au contrat de 6 mois. Mon responsable m'a dit plusieurs fois qu'il souhaitait me garder dans la boîte et ainsi me proposer un CDI. Je lui ai rétorqué plusieurs fois que je ne pensais pas rester suite à d'autres projets professionnels, notamment reprendre mes études. Il m'a alors dit de me donner ma réponse au plus vite afin qu'il puisse trouver une personne pour me remplacer mais que si je voulais renouveler mon CDD ( bidouiller l'avenant au contrat) pour le mois de juillet / aout, il était ouvert.
Je n'ai rien signé. 
Aurais-je droit à ma prime de précarité lorsque mon avenant au contrat se terminera fin juin ?
Puis-je avoir des recours ?

adrician · Answer

Bonjour,
Sachez deja que si à la fin de votre cdd il vous propose un cdi et vous le refusez, vous n'aurez pas droit a la prime de précarité.

adrician · Answer

tout dépend de la suite à donné par votre patron.

Julia · Answer

Une demande à l'oral est-elle valable pour ne pas donner la prime de précarité ? ( ce serait trop facile pour les employeurs non ...?)
Toute la boîte est au courant que je souhaite poursuivre mes études et que mon contrat sera renouvelé pour une période d'un mois. Mon responsable ne va pas me proposer de CDI à nouveau ayant déjà ma réponse.

mémé82 · Answer

bonjour
tu trouveras tes réponses sur le site suivant :
http://www.pratique.fr/cdd-prime-precarite.html

C'est à dire :
Prime de précarité : quelques particularités
Voici quelques spécificités à savoir sur la prime de précarité dans le cadre d'un CDD :

-la prime de précarité ne doit jamais prendre dans le cumul des salaires les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés réglés en cours de contrat ;
-la prime de précarité ne doit pas être calculée sur les indemnités de déplacement ;
-elle ne doit pas être calculée sur les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) versées pendant un arrêt maladie comme l'indique une circulaire de la DGT du 29 août 1992 ;
-en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus pendant le contrat de travail CDD, le calcul de la prime de précarité doit se faire sur la valeur des salaires qui auraient dû être versés (Cour de Cassation du 09 octobre 1990) ;
-en cas de rupture anticipée injustifiée de la part de l'employeur, la prime de précarité est calculée sur la totalité des salaires qui devaient être versés.

La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de casIl existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu :

1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;
2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;
3.Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
4.En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;
5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;
7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;
8.Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;
9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992.
En 5 prime non due en cas de refus d'un CDI, mais ceux qui applique cela à la lettre sont soit mesquin ou ont peu de moyen. La plupart des employeurs corrects
la verse tout de même.
Cordialement

Prime de précarité

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