Annulation crédit d'impot
mouffet
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elric22 -
elric22 -
Bonjour, j'ai fait installé une pompe a chaleur dans la maison que je venais d'acquérir(rénovation), pompe a chaleur qui m'as permis d'obtenir un crédit d'impôt, 2 ans plus tard je reçois un courrier du service des impôts me demandant de restituer le crédit d'impôt plus une majoration de 550 euros, car j'ai emménagé dans mon habitation six mois et vingt jours après le paiement de la facture, donc pour eux ce n'était pas mon habitation principale, (je logeai chez mes grand parents a titre gratuit le temps des travaux)
Est ce que j'ai un recourt, sachant que je leur est indiqué que je n'ai pas emménagé avant pour cause de travaux et qu'il ne veulent rien savoir, conciliateur compris.
Est ce que j'ai un recourt, sachant que je leur est indiqué que je n'ai pas emménagé avant pour cause de travaux et qu'il ne veulent rien savoir, conciliateur compris.
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3 réponses
Copie du texte officiel 5 B 26 05 :
"Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné a devenir a bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant |'installation
définitive du contribuable dans le logement.
Dans ces situations, et sous réserve que |'affectation de l'immeuble a |'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable a compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse
néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective a |'habitation principale dans les six mois a compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de |'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intègrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable."
L'acceptation du crédit d'impôt lorsque l'on n'habite pas dans le logement est donc une mesure d'assouplissement. Le problème est que le délai de 6 mois indiqué n'est pas forcément définitif (lire après "à titre de règle pratique").
Mais, sans autres précisions, il est logique que les impôts en restent à ce délai.
Après, le seul recours qui vous reste est le tribunal administratif mais mieux vaut être sûr de son coup, réel impossibilité d'habiter le logement (tous les travaux n'empêchent pas une occupation).
"Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné a devenir a bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant |'installation
définitive du contribuable dans le logement.
Dans ces situations, et sous réserve que |'affectation de l'immeuble a |'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable a compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse
néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective a |'habitation principale dans les six mois a compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de |'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intègrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable."
L'acceptation du crédit d'impôt lorsque l'on n'habite pas dans le logement est donc une mesure d'assouplissement. Le problème est que le délai de 6 mois indiqué n'est pas forcément définitif (lire après "à titre de règle pratique").
Mais, sans autres précisions, il est logique que les impôts en restent à ce délai.
Après, le seul recours qui vous reste est le tribunal administratif mais mieux vaut être sûr de son coup, réel impossibilité d'habiter le logement (tous les travaux n'empêchent pas une occupation).
bonjour, merci de votre réponse, la réponse du conciliateur est qu'il ne faut pas dépassé les 6 mois, car c'est un délai stricte et non discutable, donc voila mes vingt jour supplémentaire sont un délai déraisonnable, malgré que tout a été refait sur cette maison sauf toiture et mur extérieur. Ils ont tranché je n'ai plus qu'as payé aucune discutions n'est possible avec eux.
Une application stricte du délai de 6 mois paraît pour le moins infondée.
Il peut arriver qu'un des artisans fasse faillite ou qu'un désagrément imprévu empêche l'occupation du logement dans les 6 mois, d'où la possibilité inscrite dans la loi de pouvoir quand même dépasser les 6 mois.
Après, il faut voir quand vous avez saisi le conciliateur, si c'est uniquement suite à vos observations consécutives à la rectification, vous pouvez faire une réclamation contentieuse si vous avez reçu l'avis d'imposition rectificatif.
par contre, il faut voir votre situation réelle :
-soit la maison était inhabitable avant ce délai de 6 mois et 20 jours, auquel cas il faut le justifier par tous les moyens disponibles, ne surtout pas hésiter à faire une copie due l'article précisant que le délai peut être étudier au cas par cas. A partir de là, il me semble "léger" de rejeter votre demande sur ce motif des 6 mois, l'argumentation de l'administration doit plutôt se baser sur le fait que vous pouviez y résider, surtout que le texte laisse une marge de manoeuvre.
-soit vous avez "choisi" d'habiter dans votre maison une fois tous les travaux terminés (ce qui logique), sans pouvoir prouver qu'elle était inhabitable avant, et là vous n'avez pas trop le choix car c'est considéré comme un choix personnel.
J'ai moi-même changé de chauffage, de menuiseries, électricité à neuf, encore le toit à rénover et une dalle à couler, le tout en habitant dans ma maison de 1959 !
Pour dire que la notion d'habitabilité est en elle-même discutable.
Il peut arriver qu'un des artisans fasse faillite ou qu'un désagrément imprévu empêche l'occupation du logement dans les 6 mois, d'où la possibilité inscrite dans la loi de pouvoir quand même dépasser les 6 mois.
Après, il faut voir quand vous avez saisi le conciliateur, si c'est uniquement suite à vos observations consécutives à la rectification, vous pouvez faire une réclamation contentieuse si vous avez reçu l'avis d'imposition rectificatif.
par contre, il faut voir votre situation réelle :
-soit la maison était inhabitable avant ce délai de 6 mois et 20 jours, auquel cas il faut le justifier par tous les moyens disponibles, ne surtout pas hésiter à faire une copie due l'article précisant que le délai peut être étudier au cas par cas. A partir de là, il me semble "léger" de rejeter votre demande sur ce motif des 6 mois, l'argumentation de l'administration doit plutôt se baser sur le fait que vous pouviez y résider, surtout que le texte laisse une marge de manoeuvre.
-soit vous avez "choisi" d'habiter dans votre maison une fois tous les travaux terminés (ce qui logique), sans pouvoir prouver qu'elle était inhabitable avant, et là vous n'avez pas trop le choix car c'est considéré comme un choix personnel.
J'ai moi-même changé de chauffage, de menuiseries, électricité à neuf, encore le toit à rénover et une dalle à couler, le tout en habitant dans ma maison de 1959 !
Pour dire que la notion d'habitabilité est en elle-même discutable.
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