Paiement des charges locatives au prorata

Badonka7 - Modifié par Badonka7 le 5/06/2011 à 15:43
 marmenard - 5 juin 2011 à 16:15
Bonjour,

Mon bail locatif courait jusqu'au 30 juin 2011, mais suite à un commun accord entre mon propriétaire et moi-même, nous avons convenu d'y mettre un terme de manière anticipée, le bail s'achevant désormais le 26 juin.

Le loyer de juin devra donc être réglé au prorata des jours passés dans le logement, mais les charges locatives doivent-elles être réglées pour le mois entier (ce que le propriétaire me soutient) ou elles aussi au prorata de l'occupation (ce qui paraîtrait logique à mon sens...) ?

Par exemple, pour quelqu'un qui aurait un loyer de 500€ (440€ + 60€ de charges), doit-il payer 433,33€ [500 x (26/30)] ou 441,33€ [440 x (26/30) + 60] ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !
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1 réponse

Bonjour
Au prorata et c'est souvent retenu sur votre dépôt de garantie suite à l'EDL de sortie et des travaux de remise en ordre
Un proprio de mauvaise foi dispose de 2 mois pour vous le rendre
Un proprio de bonne foi relève les compteurs reprend les comptes de l'année précédente, augmente les prix payés de 5 % et basta rendu immédiat si EDL sans observations
mais avez vous eu des régulation charges ?
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. ( Eau , EDF des communs ......!
c'est un compte exact et aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
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