Vente de bien issu de donation
Djm
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu en donation de ma mère une propriété immobilière, de même que mes frères et soeurs. L'acte qui date de novembre 1989 précise que je peux aliéner à titre onéreux librement et sans le concours de la donatrice le bien donné. Je veux aujourd'hui vendre une partie du bien , et on me demande l'autorisation de ma mère la donatrice pour renoncer au droit de retour, ainsi que l'autorisation de mes frères et soeurs.
Ceci est-il normal ?
J'ai reçu en donation de ma mère une propriété immobilière, de même que mes frères et soeurs. L'acte qui date de novembre 1989 précise que je peux aliéner à titre onéreux librement et sans le concours de la donatrice le bien donné. Je veux aujourd'hui vendre une partie du bien , et on me demande l'autorisation de ma mère la donatrice pour renoncer au droit de retour, ainsi que l'autorisation de mes frères et soeurs.
Ceci est-il normal ?
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3 réponses
Ceci est-il normal ?
Tout à fait.
La donation a été consenti sous condition de respecter certaines règles notamment que le donateur puisse récupérer son bien en cas de prédécés du bénéficiaire de la donation en prévoyant un "droit de retour" ce qui entraîne l'interdiction de vendre sans l'aval du donateur.
Tout à fait.
La donation a été consenti sous condition de respecter certaines règles notamment que le donateur puisse récupérer son bien en cas de prédécés du bénéficiaire de la donation en prévoyant un "droit de retour" ce qui entraîne l'interdiction de vendre sans l'aval du donateur.
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