Crédit immobilier et contrat de travail
deportiv
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je travaille actuellement en temps que conseiller dans une banque. Je souhaite sous peu démissionner pour changer de travail.
J'ai souscrit un prêt immobilier avec un taux avantageux du fait de mon statut de salarié. Bien que dans la convention collective il est écrit que lors de la rupture du contrat de travail, le taux client est appliqué au prêt (on vous envoi un avenant au prêt avec une modification du taux), j'ai entendu dire que la banque, donc mon employeur, n'avait pas le droit de modifier le taux obtenu du fait de la rupture du contrat de travail; qu'on ne pouvait relier contrat de travail et prêt bancaire. Car en relevant le taux, mon taux d'endettement en serait changé et ma mensualité s'envolerai...
je me demande si ce n'est pas une clause abusive dans le contrat de travail.
ce que je recherche est un texte de loi pour pouvoir me défendre et pas seulement à un avis.
Merci à vous tous pour vos réponses.
Je travaille actuellement en temps que conseiller dans une banque. Je souhaite sous peu démissionner pour changer de travail.
J'ai souscrit un prêt immobilier avec un taux avantageux du fait de mon statut de salarié. Bien que dans la convention collective il est écrit que lors de la rupture du contrat de travail, le taux client est appliqué au prêt (on vous envoi un avenant au prêt avec une modification du taux), j'ai entendu dire que la banque, donc mon employeur, n'avait pas le droit de modifier le taux obtenu du fait de la rupture du contrat de travail; qu'on ne pouvait relier contrat de travail et prêt bancaire. Car en relevant le taux, mon taux d'endettement en serait changé et ma mensualité s'envolerai...
je me demande si ce n'est pas une clause abusive dans le contrat de travail.
ce que je recherche est un texte de loi pour pouvoir me défendre et pas seulement à un avis.
Merci à vous tous pour vos réponses.
1 réponse
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Il serait étonnant que la modification du taux fasse décoller votre taux d'endettement d'une manière aussi élevée !
Faites une comparaison vous-même, vous verrez bien-
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D'un point de vu legal, si votre offre de pret comporte la clause non pas de majoration mais de minoration de taux pour octroi de conditions preferentielles à un collaborateur et que cette condition doit perdurer la duree du pret pour beneficier de cette ristourne, il y aura peu de chances que vous puissiez faire quelque chose. Par contre les clause etant pas souvent bien tournees et voire pas toujours en accord avec les regles Urssaf concernant les avantages octroyes aux collaborateurs les avenants sont assez rares.
En avez vous parle à l'inspection du travail qui doivent surement avoir une reponse bien precise à cette question.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...