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Bonsoir,
Il s'agit de l'article du code général des impôts qui prévoit la fiscalité applicable lorsque les bénéficiaires d'une assurance-vie reçoivent les sommes placées par le souscripteur du fait de son décès, lorsque ce dernier a effectué des versements après ses 70 ans.
Plus précisément :
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, lors du décès du souscripteur, reçoivent la valeur existante sur le contrat et subissent une fiscalité. Celle-ci varie en fonction de l'âge du souscripteur lorsqu'il a versé des sommes sur le contrat (+ ou - de 70 ans).
Lorsque le souscripteur a versé des sommes après ses 70 ans, c'est l'article 757b qui s'applique :
- La valeur qui est soumise à l'impôt est égale aux seules sommes versées après ses 70 ans (sans prendre en compte la plus-value réalisée depuis).
- Mais il faut déduire de cette somme 30 500€, puis répartir (selon les termes de la clause bénéficiaire) la valeur restante entre les différents bénéficiaires (ou verser au seul bénéficiaire la valeur s'il n'y en a qu'un).
- Ces derniers sont alors imposés selon les droits de mutation à titre gratuit applicable lors de la succession, c'est-à-dire concrètement l'impôt dû en cas de succession.
J'espère avoir été clair.
Il s'agit de l'article du code général des impôts qui prévoit la fiscalité applicable lorsque les bénéficiaires d'une assurance-vie reçoivent les sommes placées par le souscripteur du fait de son décès, lorsque ce dernier a effectué des versements après ses 70 ans.
Plus précisément :
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, lors du décès du souscripteur, reçoivent la valeur existante sur le contrat et subissent une fiscalité. Celle-ci varie en fonction de l'âge du souscripteur lorsqu'il a versé des sommes sur le contrat (+ ou - de 70 ans).
Lorsque le souscripteur a versé des sommes après ses 70 ans, c'est l'article 757b qui s'applique :
- La valeur qui est soumise à l'impôt est égale aux seules sommes versées après ses 70 ans (sans prendre en compte la plus-value réalisée depuis).
- Mais il faut déduire de cette somme 30 500€, puis répartir (selon les termes de la clause bénéficiaire) la valeur restante entre les différents bénéficiaires (ou verser au seul bénéficiaire la valeur s'il n'y en a qu'un).
- Ces derniers sont alors imposés selon les droits de mutation à titre gratuit applicable lors de la succession, c'est-à-dire concrètement l'impôt dû en cas de succession.
J'espère avoir été clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...