Mutuelle obligatoire problème de résiliation
Résolu
ricola
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Bonjour,
J'ai souscrit un contrat mutuelle santé pour mon mari, mes enfants et moi. Nous sommes donc tous bénéficiaires sous le N° sécu de mon mari.
Mon mari a un nouveau travail avec une Mutuelle FAMILIALE OBLIGATOIRE. J'ai donc résilié mon contrat auprès de l'ancienne mutuelle (par LAR, avec attestation de l'employeur comme quoi c'est obligatoire).
Réponse de ma mutuelle : l'attestation employeur concerne votre mari, comme il n'est pas titulaire du contrat complémentaire santé votre demande ne constitue pas un motif valable.
Il n'est pas titulaire certes mais c'est l'assuré social et nous sommes donc tous les 4 ses ayants droit. Faux me répond la mutuelle c'est le titulaire du contrat qui doit être concerné par la mutuelle obligatoire pour que cette résiliation puisse être valable!!!
Or mes enfants et moi, comme mon mari, devons prendre la mutuelle familiale obligatoire de l' employeur.
A ça, la nouvelle mutuelle répond que ce n'est pas une pratique normale.
Suis-je dans mon droit? Que faire?? quel organisme contacter??
Merci de votre aide.
J'ai souscrit un contrat mutuelle santé pour mon mari, mes enfants et moi. Nous sommes donc tous bénéficiaires sous le N° sécu de mon mari.
Mon mari a un nouveau travail avec une Mutuelle FAMILIALE OBLIGATOIRE. J'ai donc résilié mon contrat auprès de l'ancienne mutuelle (par LAR, avec attestation de l'employeur comme quoi c'est obligatoire).
Réponse de ma mutuelle : l'attestation employeur concerne votre mari, comme il n'est pas titulaire du contrat complémentaire santé votre demande ne constitue pas un motif valable.
Il n'est pas titulaire certes mais c'est l'assuré social et nous sommes donc tous les 4 ses ayants droit. Faux me répond la mutuelle c'est le titulaire du contrat qui doit être concerné par la mutuelle obligatoire pour que cette résiliation puisse être valable!!!
Or mes enfants et moi, comme mon mari, devons prendre la mutuelle familiale obligatoire de l' employeur.
A ça, la nouvelle mutuelle répond que ce n'est pas une pratique normale.
Suis-je dans mon droit? Que faire?? quel organisme contacter??
Merci de votre aide.
A voir également:
- Mutuelle familiale obligatoire loi chatel
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi alur - Guide
5 réponses
Bonjour,
Effectivement le problème vient du fait que le premier contrt a été mis au nom de Madame alors que vous n'étiez qu'ayant droit.
Je ne peux que vous conseiller de demander l'aide d'un médiateur de la république afin qu'il puisse vous aider dans cette démarche. Je pense que vous avez à faire, malheureusement, à une compagnie peu complaisante. Si le premier contrat avait été mis au nom de votre époux, vous n'auriez à ce jour aucun problème de résiliation.
Auriez-vous un quelconque document prouvant qu'à l'époque de l'ouverture de ce premier contrat, vous étiez déjà ayant-droit et non titulaire ?
Bon courage
Effectivement le problème vient du fait que le premier contrt a été mis au nom de Madame alors que vous n'étiez qu'ayant droit.
Je ne peux que vous conseiller de demander l'aide d'un médiateur de la république afin qu'il puisse vous aider dans cette démarche. Je pense que vous avez à faire, malheureusement, à une compagnie peu complaisante. Si le premier contrat avait été mis au nom de votre époux, vous n'auriez à ce jour aucun problème de résiliation.
Auriez-vous un quelconque document prouvant qu'à l'époque de l'ouverture de ce premier contrat, vous étiez déjà ayant-droit et non titulaire ?
Bon courage
Bonjour
C'est vous qui avez souscrit le premier contrat mutuelle sous le numéro sécu de votre mari ou le votre ?
C'est vous qui avez souscrit le premier contrat mutuelle sous le numéro sécu de votre mari ou le votre ?
Le problème est là,
En principe c'est le bénéficiaire sécurité sociale qui doit souscrire le contrat.
C'est pour ça qu'ils ne veulent pas prendre en compte votre demande de résiliation.
La mutuelle précédente est au nom de Madame,
et la mutuelle obligatoire au nom de Monsieur.
Essayer de jouer sur le fait qu'ils se sont trompés à la souscription, le titulaire du contrat aurait du être Monsieur et non vous puisque c'est son régime obligatoire qui vous couvre tous.
En principe c'est le bénéficiaire sécurité sociale qui doit souscrire le contrat.
C'est pour ça qu'ils ne veulent pas prendre en compte votre demande de résiliation.
La mutuelle précédente est au nom de Madame,
et la mutuelle obligatoire au nom de Monsieur.
Essayer de jouer sur le fait qu'ils se sont trompés à la souscription, le titulaire du contrat aurait du être Monsieur et non vous puisque c'est son régime obligatoire qui vous couvre tous.
Bonjour,
je ne sais pas pourquoi mes autres messages ne sont pas parvenus.
Je disais que j'avais renvoyé une LAR un peu dans ce sens. Et j' attends la réponse.
Le contrat a été contracté sur internet et il y a beaucoup de point nébuleux.
Je m'explique, :
1/ Le formulaire d'adhésion était pré-rempli. Moi comme adhérent puis conjoint et enfants.
2/ Il y avait 3 possibilités de régime TNS, Salariés, ou RAL. A l'époque ne sachant pas quoi mettre j'avais demandé au conseiller qui m'avait indiqué de mettre salarié (car cela ne changeait rien...). Il y a encore mon point d'interrogation sur ma copie! mais après tout ce temps, c'est difficile à prouver.
3/ J'ai appris hier, en lisant des forums sur internet, que j'avais adhéré sans le savoir à une association et que donc mon contrat ne relevait pas de la loi Chatel.
Bref, j'attends la réponse. Si toutefois je n'avais pas satisfaction je pense soit m'adresser à la DGCCRF (mais je ne sais pas si cela relève de leurs compétences), ou l'ACAM mais la procédure est très longue (6mois), ou le Tribunal de Grande Instance. Que me conseillez-vous. En tout cas merci de votre aide.
je ne sais pas pourquoi mes autres messages ne sont pas parvenus.
Je disais que j'avais renvoyé une LAR un peu dans ce sens. Et j' attends la réponse.
Le contrat a été contracté sur internet et il y a beaucoup de point nébuleux.
Je m'explique, :
1/ Le formulaire d'adhésion était pré-rempli. Moi comme adhérent puis conjoint et enfants.
2/ Il y avait 3 possibilités de régime TNS, Salariés, ou RAL. A l'époque ne sachant pas quoi mettre j'avais demandé au conseiller qui m'avait indiqué de mettre salarié (car cela ne changeait rien...). Il y a encore mon point d'interrogation sur ma copie! mais après tout ce temps, c'est difficile à prouver.
3/ J'ai appris hier, en lisant des forums sur internet, que j'avais adhéré sans le savoir à une association et que donc mon contrat ne relevait pas de la loi Chatel.
Bref, j'attends la réponse. Si toutefois je n'avais pas satisfaction je pense soit m'adresser à la DGCCRF (mais je ne sais pas si cela relève de leurs compétences), ou l'ACAM mais la procédure est très longue (6mois), ou le Tribunal de Grande Instance. Que me conseillez-vous. En tout cas merci de votre aide.
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Bonjour,
Je viens d'avoir la réponse de la mutuelle qui suite à ma dernière LAR accepte la résiliation.
Malheureusement ce genre de problème arrive trop fréquemment car ils jouent sur le fait de la lassitude, du manque de temps et du manque de connaissance de la légalité.
Merci de votre aide à tous, et pour ceux qui liront ce message sachez qu'il faut se battre, qu'il y a des organismes d'état de défense du consommateur parfaitement compétents, et qu'il n'y a aucune fatalité.
Je viens d'avoir la réponse de la mutuelle qui suite à ma dernière LAR accepte la résiliation.
Malheureusement ce genre de problème arrive trop fréquemment car ils jouent sur le fait de la lassitude, du manque de temps et du manque de connaissance de la légalité.
Merci de votre aide à tous, et pour ceux qui liront ce message sachez qu'il faut se battre, qu'il y a des organismes d'état de défense du consommateur parfaitement compétents, et qu'il n'y a aucune fatalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...