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1 réponse
Bonjour
Votre employeur n'a pas le droit de vous demander une rupture conventionnelle alors que vous êtes en accident de travail. Vous êtes salariée pour une société d'aide à domicile ou vous travaillez directement pour un particulier.
Vos conés payés ne sont pas perdus car vous pourrez soit les prendre après votre retour d'arrêt pour accident du travail ou alors en cas de rupture du contrat votre employeur sera tenu de vous les payer par une indemnités compensatrice de congés payés.
L'arrêt pour accident du travail, est considérer comme du travail effectif, et donc vous avez acquis depuis le 4 décembre 2009 des jours de congés payés ainsi que de l'ancienneté. Si il vous restait des jours de congés payés à prendre avant votre accident du travail, il ne sont pas perdus.
Normalement votre employeur doit vous envoyer chaque mois un bulletin de salaire où sont indiqués les jours de congés payés acquis et restant à prendre.
Vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale, avez vous des indemnités complémentaires par une caisse de prévoyance?
Surtout, vous n'acceptez pas la proposition de votre employeur pour la rupture conventionnelle, elle ne serait pas homologuée par l'inspection du travail car vous êtes en arrêt à cause d'un accident du travail.
Votre employeur n'a pas le droit de vous demander une rupture conventionnelle alors que vous êtes en accident de travail. Vous êtes salariée pour une société d'aide à domicile ou vous travaillez directement pour un particulier.
Vos conés payés ne sont pas perdus car vous pourrez soit les prendre après votre retour d'arrêt pour accident du travail ou alors en cas de rupture du contrat votre employeur sera tenu de vous les payer par une indemnités compensatrice de congés payés.
L'arrêt pour accident du travail, est considérer comme du travail effectif, et donc vous avez acquis depuis le 4 décembre 2009 des jours de congés payés ainsi que de l'ancienneté. Si il vous restait des jours de congés payés à prendre avant votre accident du travail, il ne sont pas perdus.
Normalement votre employeur doit vous envoyer chaque mois un bulletin de salaire où sont indiqués les jours de congés payés acquis et restant à prendre.
Vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale, avez vous des indemnités complémentaires par une caisse de prévoyance?
Surtout, vous n'acceptez pas la proposition de votre employeur pour la rupture conventionnelle, elle ne serait pas homologuée par l'inspection du travail car vous êtes en arrêt à cause d'un accident du travail.
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