Vente entre heritiers d'usufruit/parts social
Résolu
elioclo
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Alphima -
Alphima -
Bonjour,
Je possède actuellement, sur la société familiale la nue propriété de parts sociales acquise au décès de ma mère ; mon père conservant l'usufruit.
Il propose aujourd'hui de me vendre l'usufruit de ces parts donc déja en ma possession pour leur nue propriété.
Est-ce légal en terme de droit successoral et de droit commercial sachant que cet usufruit me reviendrait de droit à son décès ?
Si c'a l'est comment valoriser cette transaction ? Et quelle est la fiscalité applicable ?
Merci pour votre réponse
Je possède actuellement, sur la société familiale la nue propriété de parts sociales acquise au décès de ma mère ; mon père conservant l'usufruit.
Il propose aujourd'hui de me vendre l'usufruit de ces parts donc déja en ma possession pour leur nue propriété.
Est-ce légal en terme de droit successoral et de droit commercial sachant que cet usufruit me reviendrait de droit à son décès ?
Si c'a l'est comment valoriser cette transaction ? Et quelle est la fiscalité applicable ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
pour calculer la valeur de l'usufruit vous pouvez partir sur une valeur comprise entre 3 et 10 fois le montant des dividendes annuels, à défaut d'entente entre vous sur un prix convenu, il ne vous reste qu'à utiliser le barême des impôts pour le calcul des droits sur les valeurs d'usufruit et de nue-propriété :
50% pour l'usufruit si l'usufruitier a entre 50 et 60 ans, 40% de 60 à 70 ans, etc.....
et de l'appliquer sur la valeur des parts.
De votre côté il n'y a pas de droit d'enregistrement de cession de part à effectuer puisque les parts sont déjà à vous.
Pour le vendeur, cela rentre dans les pv de cession de valeurs mobilières.
50% pour l'usufruit si l'usufruitier a entre 50 et 60 ans, 40% de 60 à 70 ans, etc.....
et de l'appliquer sur la valeur des parts.
De votre côté il n'y a pas de droit d'enregistrement de cession de part à effectuer puisque les parts sont déjà à vous.
Pour le vendeur, cela rentre dans les pv de cession de valeurs mobilières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...