Vente entre heritiers d'usufruit/parts social
Résolu
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1 réponse
pour calculer la valeur de l'usufruit vous pouvez partir sur une valeur comprise entre 3 et 10 fois le montant des dividendes annuels, à défaut d'entente entre vous sur un prix convenu, il ne vous reste qu'à utiliser le barême des impôts pour le calcul des droits sur les valeurs d'usufruit et de nue-propriété :
50% pour l'usufruit si l'usufruitier a entre 50 et 60 ans, 40% de 60 à 70 ans, etc.....
et de l'appliquer sur la valeur des parts.
De votre côté il n'y a pas de droit d'enregistrement de cession de part à effectuer puisque les parts sont déjà à vous.
Pour le vendeur, cela rentre dans les pv de cession de valeurs mobilières.
50% pour l'usufruit si l'usufruitier a entre 50 et 60 ans, 40% de 60 à 70 ans, etc.....
et de l'appliquer sur la valeur des parts.
De votre côté il n'y a pas de droit d'enregistrement de cession de part à effectuer puisque les parts sont déjà à vous.
Pour le vendeur, cela rentre dans les pv de cession de valeurs mobilières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...