vente entre heritiers d'usufruit/parts socialRésolu

Question

Bonjour, 
  
Je possède actuellement, sur la société familiale la nue propriété de parts sociales acquise au décès de ma mère ; mon père conservant l'usufruit. 
Il propose aujourd'hui de me  vendre l'usufruit de ces parts donc déja en ma possession pour leur nue propriété.
Est-ce légal en terme de droit successoral et de droit commercial sachant que cet usufruit me reviendrait de droit à son décès ? 
Si c'a l'est comment valoriser cette transaction ? Et quelle est la fiscalité applicable ? 
Merci pour votre réponse

Alphima · Answer

pour calculer la valeur de l'usufruit vous pouvez partir sur une valeur comprise entre 3 et 10 fois le montant des dividendes annuels, à défaut d'entente entre vous sur un prix convenu, il ne vous reste qu'à utiliser le barême des impôts pour le calcul des droits sur les valeurs d'usufruit et de nue-propriété :
50% pour l'usufruit si l'usufruitier a entre 50 et 60 ans, 40% de 60 à 70 ans, etc.....
et de l'appliquer sur la valeur des parts.
De votre côté il n'y a pas de droit d'enregistrement de cession de part à effectuer puisque les parts sont déjà à vous.
Pour le vendeur, cela rentre dans les pv de cession de valeurs mobilières.

Vente entre heritiers d'usufruit/parts social

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters