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Donataires

Colette - 25 mai 2011 à 01:51
 Bernar65 - 25 mai 2011 à 15:32
Bonjour,
Nous sommes des donataires de la maison famillialle, voici ma question.Que veut dire dans des termes simple ce texte........L,usager est dispensé par les donataires de faire invantairedu bien soumis a son droit ainsi que de souscrire une assurance ou fournir une sûreté garantissant l'exécution des ses obligations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
25 mai 2011 à 15:32
Bonjour,
Ayant apparemment reçu en donation la seule nue-propriété, il existe donc un usufruitier.
Cette disposition signifie que l'usufruitier pourra jouir de tous les biens compris dans la donation, que vous estimez inutile d'établir un inventaire de ces biens et qu'il n'est pas nécessaire de garantir la bonne exécution des obligations de l'usufruitier, entre autres de rendre le bien à la fin de l'usufruit.
Cordialement.
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