A voir également:
- Séparation et droit de visite
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Droit de visite grand parent témoignage ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 143
Modifié par sophiag le 22/05/2011 à 07:19
Modifié par sophiag le 22/05/2011 à 07:19
Bonjour
En effet, si la mere ne vous a pas aviser d'un changement de domicile par LAR , le domicile restera donc l'officiel
Si cela est à titre exceptionnel et que vous en etes d'accord, ok, mais sinon, aucune obligation d'aller chercher votre enfant à une autre adresse que celle qui reste officiel tant que votre ex n'aura pas officiellement déclarer un changement de résidence comme la loi l'oblige à le faire !
Dans ce cas la, vous etes en droit de déposer plainte pour non présentation d'enfant, mais si cela ne se produit qu'une fois, ca n'ira pas loin !
En effet, si la mere ne vous a pas aviser d'un changement de domicile par LAR , le domicile restera donc l'officiel
Si cela est à titre exceptionnel et que vous en etes d'accord, ok, mais sinon, aucune obligation d'aller chercher votre enfant à une autre adresse que celle qui reste officiel tant que votre ex n'aura pas officiellement déclarer un changement de résidence comme la loi l'oblige à le faire !
Dans ce cas la, vous etes en droit de déposer plainte pour non présentation d'enfant, mais si cela ne se produit qu'une fois, ca n'ira pas loin !