Surendetement
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marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour je sui passer devant le jex apres que sofinco aie fait un recours decicion favorable pour moi mai toujours pas de nouvelle de la bdf alors q un creancier a fait une saissi sur salaire que faire merci
2 réponses
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Seule la décision du JEX s'applique!
La BdF suivra la décision du JEX....
Personne n'y déroge pas même un créancier XY ou Z
Concernant ce créancier (dont j'imagine que la décision du JEX prend en compte ce créancier ?)
Au pire si le créancier n'obtempère pas au vu du jugement rendu...
Il faut à nouveau saisir le JEX sur le fait que le créancier X ne donne pas mainlevée au tiers saisi(votre employeur), malgré la décision de son Tribunal ...
( Demandez a son greffe, mais en principe il faut faire rédiger l'assignation par un huissier de Justice qui demandera audience pour vous, la représentation par avocat n'est pas obligatoire)
Cdt -
Il faut le temps au Greffier d'officialiser la décision et de la transcrire ...!
L'ordonnance est datée au jour de la décision, est est applicable de suite,
Regardez ici pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...