Surendetement
twix
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21 mai 2011 à 14:44
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 21 mai 2011 à 16:04
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 21 mai 2011 à 16:04
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marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 21/05/2011 à 15:41
Modifié par marquis de carabas le 21/05/2011 à 15:41
Seule la décision du JEX s'applique!
La BdF suivra la décision du JEX....
Personne n'y déroge pas même un créancier XY ou Z
Concernant ce créancier (dont j'imagine que la décision du JEX prend en compte ce créancier ?)
Au pire si le créancier n'obtempère pas au vu du jugement rendu...
Il faut à nouveau saisir le JEX sur le fait que le créancier X ne donne pas mainlevée au tiers saisi(votre employeur), malgré la décision de son Tribunal ...
( Demandez a son greffe, mais en principe il faut faire rédiger l'assignation par un huissier de Justice qui demandera audience pour vous, la représentation par avocat n'est pas obligatoire)
Cdt
La BdF suivra la décision du JEX....
Personne n'y déroge pas même un créancier XY ou Z
Concernant ce créancier (dont j'imagine que la décision du JEX prend en compte ce créancier ?)
Au pire si le créancier n'obtempère pas au vu du jugement rendu...
Il faut à nouveau saisir le JEX sur le fait que le créancier X ne donne pas mainlevée au tiers saisi(votre employeur), malgré la décision de son Tribunal ...
( Demandez a son greffe, mais en principe il faut faire rédiger l'assignation par un huissier de Justice qui demandera audience pour vous, la représentation par avocat n'est pas obligatoire)
Cdt
marquis de carabas
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21 mai 2011 à 16:04
21 mai 2011 à 16:04
Il faut le temps au Greffier d'officialiser la décision et de la transcrire ...!
L'ordonnance est datée au jour de la décision, est est applicable de suite,
Regardez ici pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr
Cdt
L'ordonnance est datée au jour de la décision, est est applicable de suite,
Regardez ici pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2011 à 15:43
21 mai 2011 à 15:54