Mise a pied à titre conservatoire
Résolu
DIMOI
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Bonjour,
L'employeur a t il le droit de refuser une personne syndiquée qui n'appartient pas a la société pour l'entretien préalable suite à cette mise à pied a titre conservatoire
L'employeur a t il le droit de refuser une personne syndiquée qui n'appartient pas a la société pour l'entretien préalable suite à cette mise à pied a titre conservatoire
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4 réponses
bonjour
article L 1332-2 du code du travail: Lorsque l'employeur envisage de prendre une santion, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature, n'ayant pas d'incidence , immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Article L 1332-3 du code du travail: Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L 1332-2 ait été respectéE.
Vous ne pourrez donc que vous faire assister que par une personne faisant partie du personnel de l'entreprise.
article L 1332-2 du code du travail: Lorsque l'employeur envisage de prendre une santion, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature, n'ayant pas d'incidence , immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Article L 1332-3 du code du travail: Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L 1332-2 ait été respectéE.
Vous ne pourrez donc que vous faire assister que par une personne faisant partie du personnel de l'entreprise.
merci
d'après cette personne, elle prétent etre injustement sanctionnée, donc si une personne syndiquée en dehors de l'entreprise ne peut pas être présente à son entretien du 7/6 pour l'épauler, peut-il tout de même faire appel à eux pour la préparation de sa réponse vis à vis de son employeur. La société a un CE, peut-il prendre un membre de ce comité soit titulaire ou suppléant.
d'après cette personne, elle prétent etre injustement sanctionnée, donc si une personne syndiquée en dehors de l'entreprise ne peut pas être présente à son entretien du 7/6 pour l'épauler, peut-il tout de même faire appel à eux pour la préparation de sa réponse vis à vis de son employeur. La société a un CE, peut-il prendre un membre de ce comité soit titulaire ou suppléant.
une mise a pied a titre conservatoire aboutit à un entretien en vue de licenciement donc la personne convoquée peut se faire assister par une personne appartenant a l'entreprise mais si dans l'entreprise il n'existe aucune IRP (en clair syndicat) il peut se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise
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