envoye fiche de paye et complementaire santé

Question

Bonjour, 

je suis en accident de travail depuis novembre 2011 et à ce jour malgrés plusieurs relance, je n'ai toujours pas reçu de fiche de paye de decembre à avril soit 5 fiches de payes. L'employeur a t il le droit de ne pas me les envoyer ?

Nous disposons d'une complementaire santé qui nous assure le maintien de salaire en cas de maladie ou accident de travail, sauf que voila, à ce jour je n'ai toujours pas été completé.

Es qu'il faut que j'en arrive à la lettre AR pour lui redemander ce que je demande depuis des mois ? Mon employeur est il en faute ?

merci

alain75 · Answer

Bonjour

Vous auriez dû envoyez une lettre recommandée avec avis de réception depuis longtemps à votre employeur.

A-t-il signalé à la complémentaire santé que vous étiez en arrêt accident de travail?

Vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale directement, elles ne sont pas reversées à votre employeur?

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandez de vous faire parvenir dans les 5 jours à la réception de votre courrier tous les bulletins de salaire qu'il aurait dû vous adresser chaque mois depuis votre arrêt pour accident de travail. Vous lui demandez également s'il a informé l'assurance complémentaire santé de votre accident de travail car vous n'avez aucune indemnités complémentaires de verser. Vous lui indiquer qu'il était tenu de par le code du travail d'informer la Caisse de prévoyance de votre arrêt pour accident de travail. S'il ne l'a pas fait, c'est une faute grave de sa part qui peut motiver une demande de rupture du contrataux torts de l'employeur. Vous lui préciser que vous d'avoir reçu vos bulletins de salaire dans le délai indiqué, vous saisirez le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige et ne manquerez pas de réclamer 50 euros par bulletin de salaire et par jour de retard pour la remise de chaque bulletin. Vous indiquez également que le non-versement des indemnités complémentaires par la caisse de prévoyance qui si il ne l'a pas informée de votre arrêt pour accident de travail, vous cause un préjudice financier dont vous lui demanderez réparation également devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.

Ensuite, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'assurance complémentaire santé pour laquelle votre emplyeur vous prélève mensuellement une cotisation. Vous demanderez pourquoi vous ne recevez pas d'indemnités complémentaires alors que votre employeur à dû signaler que vous étiez en arrêt accident de travail depuis le  novembre 2011.

Vous garderez également une copie de cette lettre. Inutile d'informer votre employeur que vous prenez contact avec l'assurance complémenatire santé. C'est pour le cas (que j'ai déjà vu) où l'employeur prélève les cotisations salariales pour la caisse de prévoyance (qu'il a imposée ou imposée par une convention collective), et qu'il n'a pas déclaré les salariés à la caisse de prévoyance et ne reverse pas les cotisations.

Si dans 10 jours, vous n'avez pas de nouvelles de votre employeur et de la caisse de prévoyance, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.

Arenablack · Answer

clair net precis, merci

* je perçois les indemnitées de la ss ce qui represente 80% de mon salaire, manque les 20% de la complementaire

alain75 · Answer

donc courrier à l'employeur et à la caisse de prévoyance. Consultez votre convention collective pour avoir le détail sur les indemnités en cas d'accident du travail.

Arenablack · Answer

je ne dispo pas de la convention helas, mais un employé est en arret maladie depuis 2 ans, et il est bien completé dans la logique des choses je devrais l'etre moi aussi

Envoye fiche de paye et complementaire santé

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