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1 réponse
Bonjour
Dans le CDD initial que vous avez signé il y a une date bien précise du terme ou est-il indiqué que le CDD prendra fin au retour de la salariée remplacée?
Si il y a une date précise de fin et que cette date est le 19 mai 2011, si vous travaiilez demain sans avoir signé d'avenant au contrat pour une prolongation, votre CDD deviendra un CDI dans le cas où im y aurait un litige avec votre employeur et que vous assigniez la banque devant le Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige.
Article L 1243-11 du Code du Travail:
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellementprévue dans le nouveau contrat de travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 1997:
Lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonctions sans que l'avenant prévu ait été signé apr les parties, le contrat devient un contrat à durée déterminée.
En cas de litige, revenez informer le forum, nous vous renseignerons sur vos droits.
Dans le CDD initial que vous avez signé il y a une date bien précise du terme ou est-il indiqué que le CDD prendra fin au retour de la salariée remplacée?
Si il y a une date précise de fin et que cette date est le 19 mai 2011, si vous travaiilez demain sans avoir signé d'avenant au contrat pour une prolongation, votre CDD deviendra un CDI dans le cas où im y aurait un litige avec votre employeur et que vous assigniez la banque devant le Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige.
Article L 1243-11 du Code du Travail:
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellementprévue dans le nouveau contrat de travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 1997:
Lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonctions sans que l'avenant prévu ait été signé apr les parties, le contrat devient un contrat à durée déterminée.
En cas de litige, revenez informer le forum, nous vous renseignerons sur vos droits.
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