Suspension de la procédure de licenciement

meless55260 - 17 mai 2011 à 11:40
 meless55260 - 18 mai 2011 à 14:30
Bonjour,
Après un congé parentale d'éducation prenant fin le 28 février 2011 je devais réintégrer l'entreprise et retrouvé mon ancien poste ou équivalent.

(Bon à savoir, pendant mes congés maternité en 2008, l'entreprise à été vendu et moi avec, je ne connais pas vraiment mon nouvel employeur et n'ai encore jamais travaillé avec lui)

Le 10 février 2011 mon employeur m'écrit qu'au 1 mars date de mon retour, l'entreprise sera fermée et que je serai donc en congés payé jusqu'au 6 mars 2011 inclus. De plus il sollicite un entretien avec moi afin de discuter de mon retour dans l'entreprise.

Le 17 Février je lui réponds par écrit que j'accuse réception de son courrier du 10 février, que je prenais bien note de la date où il désir me mettre en congés et que je me tiens à sa disposition pour tous rendez-vous qu'il jugerait nécessaire au vue de mon retour dans l'entreprise.

Le 19 Février 2011 mon employeur me contact par téléphone à mon domicile pour me fixé un entretient au restaurant le 21 Février 2011.

Le 21 Février 2011, entretient avec mon employeur dans la salle du bar, Mme m'as demandé qu'elles étaient mes anciennes tâches et m'a informée qu'elle avait des difficultés financière, qu'elle ne pourrait pas me versé mon salaire et qu'elle allait me faire une proposition par écrit pendant la fermeture de l'entreprise.

Le 2 Mars 2011, je reçois une lettre de mon employeur me proposant une modification essentielle de mon contrat de travail, elle m' informe que désormais je n'assumerais plus que les tâches relative au service en salle, au bar et à l'entretien des locaux destiné à la clientèle ( avant j' était responsable en salle et je m'occupais de la gestion des stocks, la gestion des plannings des serveuse, les réservations pour l'hôtel et le restaurant), de plus elle me propose de diminuer mon horaire de travail de 39h à plus désormais que 24h00. Elle m'informe que je dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour lui faire part de ma décision et qu'en cas de refus je serais licenciable pour motif économique.

Le 7 Mars 2011, n'ayant pas de nouvel de mon employeur depuis son courrier du 2 Mars je contacte mon employeur par téléphone ce jour à 9h00 afin de savoir à quel heure devais-je venir travailler, elle me répond 18h30 le lundi. Je lui fais un courrier pour lui rappeler que je suis toujours à plein temps jusqu'au 3 avril 2011 et que je lui ferais connaître ma décision en tant et en heure.

Le 7 Mars 2011 à 18h30 reprise de travail, je suis bien évidement reléguée aux basses besognes, plonge, un peu de service en salle de restaurant, ménage et c'est tout, interdiction de répondre au téléphone, de m'approcher de l'ordinateur, de m'occuper d'aucune réservation ni d'occupe facture, ni d'aller faire le service au bar.

Le 2 Avril 2011 j'envoyé, en recommandé avec avis de réception, à mon employeur mon refus de la modification de mon contrat.

Le 15 avril 2011 Mon employeur me remet une lettre en main propre contre décharge, je suis convoquée à un entretien préalable le 26 avril 2011 en vue de procéder à mon licenciement pour motif économique.

Le 20 avril 2011 je suis victime d'un accident de travail avec arrêt jusqu'au 23 avril inclus.

Le 23 avril 2011 mon médecin prolonge mon arrêt de travail pour accident jusqu'au 8 mai inclus.

Le 26 avril 2011 je me rend à mon entretient préalable au vue de mon licenciement, mon employeur me remet une lettre en main propre contre décharge me notifiant mon licenciement et me proposant d' adhérer à un contrat de transition professionnelle, chose faite les jour même, elle m' informe que je dispose d' un délai de 21 jours pour changer d' avis et que au 17 mai 2011 le contrat prendra fin d' un commun accord.

Le 9 mai reprise de travail avec soin suite à mon accident de travail.

Le 10 mai prolongation d'arrêt de travail pour rechute du à mon accident de travail du 20 avril 2011 (jusqu'au 22 mai).

Le 12 Mai 2011 je reçois un recommandé de mon employeur m'informant de la suspension de la procédure de licenciement et me demandant de ne plus tenir compte des propositions faites le 26 avril 2011.

Le 13 Mai par plis recommandé avec avis de réception je retourne mon bulletin d'adhésion au ctp et informe mon employeur que je ne donnais pas mon accord à la suspension de la procédure de licenciement dont je fais l'objet et je lui demande de faire le nécessaire auprès de pôle emplois.

Voilà vous connaissez tout les fais de ma situation actuelle, nous somme le 17 mai, quand pensez-vous, que feriez-vous à ma place ? Besoin d'aide et de conseil urgent.

5 réponses

Bonjour

Article L 1225-55 du Code du travail:

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Arrêt de la Cour de Cassation daté du 27 octobre 1993:

C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992:

L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau du code du travail),peut être légitimement condamné au versement des indemnités de rupture.

En ne vous reintégrant pas dans votre emploi initial, votre employeur a enfrain l'article L 1225-55 du code du travail. Vous aviez le droit de refuser sa proposition qui modifiait totalement vos activités initiales. La rupture de votre contrat de travail qui s'en est suivie par un licenciement est aux torts de l'employeur. Vous êtes en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes et de lui réclamer des dommages et intérêts.

Votre employeur a du s'apercevoir de son erreur, d'ou son revirement, à vous de voir maintenatn si vous voulez entamez une procédure devant le conseil des prud'hommes.

Par ailleurs, votre employeur ne pouvait vous notifier le licenciement le jour même de l'entretien préalable. Donc nullité de la procédure, il devait vous le notifier au moins deux jours après l'entretien préalable.

Ensuite, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable votre employeur vous avait indiqué que vous pouviez vous faire assister par un conseiller aux salariés. Je suppose que vous n'avez pas de représentant du personnel dans la société qui vous emploie?

Votre employeur devait alors, vous préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pouviez vous faire assister par un conseiller aux salarié à choisir sur une liste départementale établie par le préfet. Il davait également vous préciser que vous pouviez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise, en mentionnant l'adresse de ces deux administrations.

Si cela n'a pas été fait, il y a vice de procédure du licenciement et vous êtes en droit d'obtenir devant le conseil des prud'hommes un mois de salaire supplémentaire pour le vice de procédure.

Merci d'informer le forum, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
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meless55260
17 mai 2011 à 12:40
bonjour, pour ma lettre de convocation à mon entretient, mon employeur m' avait bien précisé que je pouvais me faire assister ceci à été fais dans les régles
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Rebonjour

Ce qui n'a pas été fait dans les règles, c'est qu'il vous a remis la lettre de licenciement en main propre, le jour même de l'entretien préalable.

Article L 1232-6 du Code du travail:

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret du Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Arrêt de la Chambre social de la Cour de Cassation en date du 12 mai 1998:

Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être unilatéralement annulé par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision de licencier qu'avec l'accord du salarié.

ESt-ce que votre employeur a appliqué l'article L 1232-6 du Code du Travail?
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Cela n'empêche pas que la nullité de la procédure lui incombe et que vous pouvez vous estimez licenciée et réclamer des dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes.
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meless55260
17 mai 2011 à 17:57
Merci pour vos conseils, je vais me déffendre, comment saisi-t-on le conseil des prud'hommes, de qui puis-je me raprocher pour m'aider dans mes démarche.
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meless55260
18 mai 2011 à 12:54
bonjour,
je viens de recevoir un courrier en recommandé de mon employeur, il écrit " nous vous indiquons par la présente que nous maintenons notre décision de suspendre la procédure de licenciement pour motifs économiques et que cette décision ne saurait être soumise à votre acceptation, d'autant plus que cette décision de supension est intervenue avant tout acte valant rupture du contrat" et il me joind une convocation à une visite médicale avec le médecin du travail pour le 26 avril 2011 à 16h10
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Vous pouvez vous rapprocher d'un syndicat pour vous faire aider dans la procédure auprès du Conseil des Prud'hommes. Vous choisirez le syndicat dont vous estimerez être proche.

Pour avoir les renseignements, vous allez au secrétariat greffe du Conseil des Pruh'hommes. Mais je pense qu'il est préférable pour vous de vous rapprocher d'un syndicat avant d'entamer la procédure.
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meless55260
18 mai 2011 à 14:06
Rebonjour,
j'ai encore quelque question au sujet de mon affaire.
Mon employeur avait-il le droit de m'écrire en recommandé le 10 février date à laquelle je me trouvais encore ne congés parentale pour solliciter un entretien avec moi ?
Mon employeur avait-il le droit de me téléphoné ou de m'envoyer des texto sur mon portable pendant mes jours de repos afin de me donner mes horaires de travail ?
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meless55260
18 mai 2011 à 14:20
Rebonjour,
j'ai encore une petite question, mon employeur pouvait-il m'imposer des congés payé le 1 mars 2011 datte à laquelle je devais reprendre mon poste après mon congés parental ?
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meless55260
18 mai 2011 à 14:30
Rebonjour,
encore une derniére question, mon employeur n' as pas maintenue mon salaire pendant mon arrêt de travail pour accident professionnel, j' ai 7 ans d' ancienneté dans l établissement et notre convention collective est les hôtels, cafés et restaurant, n' aurait-il pas due me verser mon salaire en intrégralité ?
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meless55260
17 mai 2011 à 13:23
non en effet mon employeur ma annocé que la procédure était nulle et non avenue le 12 mai compte tenu du dossier de demande de reconnaissance du caractére proffessionel de mon accident qui est actuellement en cour selon les dires de mon employeur.
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