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5 réponses
Bonjour
Article L 1225-55 du Code du travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Arrêt de la Cour de Cassation daté du 27 octobre 1993:
C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992:
L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau du code du travail),peut être légitimement condamné au versement des indemnités de rupture.
En ne vous reintégrant pas dans votre emploi initial, votre employeur a enfrain l'article L 1225-55 du code du travail. Vous aviez le droit de refuser sa proposition qui modifiait totalement vos activités initiales. La rupture de votre contrat de travail qui s'en est suivie par un licenciement est aux torts de l'employeur. Vous êtes en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes et de lui réclamer des dommages et intérêts.
Votre employeur a du s'apercevoir de son erreur, d'ou son revirement, à vous de voir maintenatn si vous voulez entamez une procédure devant le conseil des prud'hommes.
Par ailleurs, votre employeur ne pouvait vous notifier le licenciement le jour même de l'entretien préalable. Donc nullité de la procédure, il devait vous le notifier au moins deux jours après l'entretien préalable.
Ensuite, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable votre employeur vous avait indiqué que vous pouviez vous faire assister par un conseiller aux salariés. Je suppose que vous n'avez pas de représentant du personnel dans la société qui vous emploie?
Votre employeur devait alors, vous préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pouviez vous faire assister par un conseiller aux salarié à choisir sur une liste départementale établie par le préfet. Il davait également vous préciser que vous pouviez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise, en mentionnant l'adresse de ces deux administrations.
Si cela n'a pas été fait, il y a vice de procédure du licenciement et vous êtes en droit d'obtenir devant le conseil des prud'hommes un mois de salaire supplémentaire pour le vice de procédure.
Merci d'informer le forum, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Article L 1225-55 du Code du travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Arrêt de la Cour de Cassation daté du 27 octobre 1993:
C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992:
L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau du code du travail),peut être légitimement condamné au versement des indemnités de rupture.
En ne vous reintégrant pas dans votre emploi initial, votre employeur a enfrain l'article L 1225-55 du code du travail. Vous aviez le droit de refuser sa proposition qui modifiait totalement vos activités initiales. La rupture de votre contrat de travail qui s'en est suivie par un licenciement est aux torts de l'employeur. Vous êtes en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes et de lui réclamer des dommages et intérêts.
Votre employeur a du s'apercevoir de son erreur, d'ou son revirement, à vous de voir maintenatn si vous voulez entamez une procédure devant le conseil des prud'hommes.
Par ailleurs, votre employeur ne pouvait vous notifier le licenciement le jour même de l'entretien préalable. Donc nullité de la procédure, il devait vous le notifier au moins deux jours après l'entretien préalable.
Ensuite, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable votre employeur vous avait indiqué que vous pouviez vous faire assister par un conseiller aux salariés. Je suppose que vous n'avez pas de représentant du personnel dans la société qui vous emploie?
Votre employeur devait alors, vous préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pouviez vous faire assister par un conseiller aux salarié à choisir sur une liste départementale établie par le préfet. Il davait également vous préciser que vous pouviez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise, en mentionnant l'adresse de ces deux administrations.
Si cela n'a pas été fait, il y a vice de procédure du licenciement et vous êtes en droit d'obtenir devant le conseil des prud'hommes un mois de salaire supplémentaire pour le vice de procédure.
Merci d'informer le forum, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Rebonjour
Ce qui n'a pas été fait dans les règles, c'est qu'il vous a remis la lettre de licenciement en main propre, le jour même de l'entretien préalable.
Article L 1232-6 du Code du travail:
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret du Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Arrêt de la Chambre social de la Cour de Cassation en date du 12 mai 1998:
Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être unilatéralement annulé par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision de licencier qu'avec l'accord du salarié.
ESt-ce que votre employeur a appliqué l'article L 1232-6 du Code du Travail?
Ce qui n'a pas été fait dans les règles, c'est qu'il vous a remis la lettre de licenciement en main propre, le jour même de l'entretien préalable.
Article L 1232-6 du Code du travail:
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret du Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Arrêt de la Chambre social de la Cour de Cassation en date du 12 mai 1998:
Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être unilatéralement annulé par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision de licencier qu'avec l'accord du salarié.
ESt-ce que votre employeur a appliqué l'article L 1232-6 du Code du Travail?
Cela n'empêche pas que la nullité de la procédure lui incombe et que vous pouvez vous estimez licenciée et réclamer des dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes.
bonjour,
je viens de recevoir un courrier en recommandé de mon employeur, il écrit " nous vous indiquons par la présente que nous maintenons notre décision de suspendre la procédure de licenciement pour motifs économiques et que cette décision ne saurait être soumise à votre acceptation, d'autant plus que cette décision de supension est intervenue avant tout acte valant rupture du contrat" et il me joind une convocation à une visite médicale avec le médecin du travail pour le 26 avril 2011 à 16h10
je viens de recevoir un courrier en recommandé de mon employeur, il écrit " nous vous indiquons par la présente que nous maintenons notre décision de suspendre la procédure de licenciement pour motifs économiques et que cette décision ne saurait être soumise à votre acceptation, d'autant plus que cette décision de supension est intervenue avant tout acte valant rupture du contrat" et il me joind une convocation à une visite médicale avec le médecin du travail pour le 26 avril 2011 à 16h10
Vous pouvez vous rapprocher d'un syndicat pour vous faire aider dans la procédure auprès du Conseil des Prud'hommes. Vous choisirez le syndicat dont vous estimerez être proche.
Pour avoir les renseignements, vous allez au secrétariat greffe du Conseil des Pruh'hommes. Mais je pense qu'il est préférable pour vous de vous rapprocher d'un syndicat avant d'entamer la procédure.
Pour avoir les renseignements, vous allez au secrétariat greffe du Conseil des Pruh'hommes. Mais je pense qu'il est préférable pour vous de vous rapprocher d'un syndicat avant d'entamer la procédure.
Rebonjour,
j'ai encore quelque question au sujet de mon affaire.
Mon employeur avait-il le droit de m'écrire en recommandé le 10 février date à laquelle je me trouvais encore ne congés parentale pour solliciter un entretien avec moi ?
Mon employeur avait-il le droit de me téléphoné ou de m'envoyer des texto sur mon portable pendant mes jours de repos afin de me donner mes horaires de travail ?
j'ai encore quelque question au sujet de mon affaire.
Mon employeur avait-il le droit de m'écrire en recommandé le 10 février date à laquelle je me trouvais encore ne congés parentale pour solliciter un entretien avec moi ?
Mon employeur avait-il le droit de me téléphoné ou de m'envoyer des texto sur mon portable pendant mes jours de repos afin de me donner mes horaires de travail ?
Rebonjour,
encore une derniére question, mon employeur n' as pas maintenue mon salaire pendant mon arrêt de travail pour accident professionnel, j' ai 7 ans d' ancienneté dans l établissement et notre convention collective est les hôtels, cafés et restaurant, n' aurait-il pas due me verser mon salaire en intrégralité ?
encore une derniére question, mon employeur n' as pas maintenue mon salaire pendant mon arrêt de travail pour accident professionnel, j' ai 7 ans d' ancienneté dans l établissement et notre convention collective est les hôtels, cafés et restaurant, n' aurait-il pas due me verser mon salaire en intrégralité ?
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17 mai 2011 à 12:40