Rupture de cdd à terme imprécis

Val - 12 mai 2011 à 19:26
 Loulou - 30 nov. 2011 à 15:12
Bonjour,

Comment peut-on rompre un cdd à terme imprécis si l'employeur n'est pas d'accord pour une rupture amiable ?
Merci pour vos réponses.

4 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
12 mai 2011 à 19:31
on ne peut pas rompre un cdd si pas l'accord de l'employeur
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bonjour mon employeur a rompu mon contrat sans me demander mon accord on ma dit un nom peu en remplacer un autre est ce legal
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
12 mai 2011 à 19:29
bjr
non
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Non quoi ?
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Alors comment s'en sortir quand on doit changer de région et que le salarié remplacé ne reviendra pas ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
Modifié par tania57 le 12/05/2011 à 19:36
Le contrat à durée de remplacement sans terme précis prend fin au jour du retour du salarié absent (c. trav. Art. l 122-1-2 III).
Salarié remplacé devenu définitivement indisponible


Dans cette situation, le contrat à durée déterminée de remplacement doit se poursuivre :


Tant que le contrat du salarié remplacé n'est pas rompu (cass. Soc. 26 mars 2002, n° 00-40652, BC V n°103) ;


Jusqu'au terme de la période minimale si l'indisponibilité définitive du salarié est antérieure (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990).


C'est à l'employeur et non au salarié d'apporter la preuve de l'événement constitutif du terme (cass. Soc. 13 mai 2003, n° 01-40809, BCV n° 158).


Exemples : La démission du salarié remplacé, son départ en retraite, son licenciement pour motif économique ou non, ou son décès emportent sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement (cass. Soc. 13 novembre 1990, n°88-40154 D ; cass. Soc. 17 décembre 1997, n° 95-42913, BC V n° 447 ; cass. Soc. 20 avril 2005, n° 03-41490 BC v n° 146). En revanche, la mise en invalidité du salarié remplacé ou la suppression de son poste sans que son contrat ne soit rompu ne peut pas marquer le terme du CDD du remplaçant (cass. Soc. 17 décembre 1991, n° 88-42342, BC V n° 586 ; cass. Soc. 26 mars 2002, n° 00-40652, BC v n° 103).
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Comme l'employeur ne compte rien faire, c'est sans solution.
Le salarié se retrouve prisonnier de son contrat. Même si il renonce à tous ses avantages, il n'a pas le droit de partir.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
12 mai 2011 à 19:39
mais si vous changez de département est ce pour suivre un compagnon
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Bonsoir

Vous devez impérativement changer de région pour cause familiale?
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Ce n'est pas impératif, c'est juste pour mettre fin à une séparation et une vie de famille difficile et aux frais de double résidence.
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Donc ce n'est pas un cas de force majeure et vous devez vous en tenir à ce que vous a indiqué Tania.
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Merci pour votre aide !
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