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4 réponses
on ne peut pas rompre un cdd si pas l'accord de l'employeur
nadet85
bonjour mon employeur a rompu mon contrat sans me demander mon accord on ma dit un nom peu en remplacer un autre est ce legal
Le contrat à durée de remplacement sans terme précis prend fin au jour du retour du salarié absent (c. trav. Art. l 122-1-2 III).
Salarié remplacé devenu définitivement indisponible
Dans cette situation, le contrat à durée déterminée de remplacement doit se poursuivre :
Tant que le contrat du salarié remplacé n'est pas rompu (cass. Soc. 26 mars 2002, n° 00-40652, BC V n°103) ;
Jusqu'au terme de la période minimale si l'indisponibilité définitive du salarié est antérieure (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990).
C'est à l'employeur et non au salarié d'apporter la preuve de l'événement constitutif du terme (cass. Soc. 13 mai 2003, n° 01-40809, BCV n° 158).
Exemples : La démission du salarié remplacé, son départ en retraite, son licenciement pour motif économique ou non, ou son décès emportent sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement (cass. Soc. 13 novembre 1990, n°88-40154 D ; cass. Soc. 17 décembre 1997, n° 95-42913, BC V n° 447 ; cass. Soc. 20 avril 2005, n° 03-41490 BC v n° 146). En revanche, la mise en invalidité du salarié remplacé ou la suppression de son poste sans que son contrat ne soit rompu ne peut pas marquer le terme du CDD du remplaçant (cass. Soc. 17 décembre 1991, n° 88-42342, BC V n° 586 ; cass. Soc. 26 mars 2002, n° 00-40652, BC v n° 103).
Salarié remplacé devenu définitivement indisponible
Dans cette situation, le contrat à durée déterminée de remplacement doit se poursuivre :
Tant que le contrat du salarié remplacé n'est pas rompu (cass. Soc. 26 mars 2002, n° 00-40652, BC V n°103) ;
Jusqu'au terme de la période minimale si l'indisponibilité définitive du salarié est antérieure (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990).
C'est à l'employeur et non au salarié d'apporter la preuve de l'événement constitutif du terme (cass. Soc. 13 mai 2003, n° 01-40809, BCV n° 158).
Exemples : La démission du salarié remplacé, son départ en retraite, son licenciement pour motif économique ou non, ou son décès emportent sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement (cass. Soc. 13 novembre 1990, n°88-40154 D ; cass. Soc. 17 décembre 1997, n° 95-42913, BC V n° 447 ; cass. Soc. 20 avril 2005, n° 03-41490 BC v n° 146). En revanche, la mise en invalidité du salarié remplacé ou la suppression de son poste sans que son contrat ne soit rompu ne peut pas marquer le terme du CDD du remplaçant (cass. Soc. 17 décembre 1991, n° 88-42342, BC V n° 586 ; cass. Soc. 26 mars 2002, n° 00-40652, BC v n° 103).
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