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Innocent

shanelle - 12 mai 2011 à 12:20
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 12 mai 2011 à 12:45
Bonjour,
Es ce qu'un juré du tribunal de commerce a le droit de jugé une personne dans une affaire , alors que ce juré, propriétaire d'un magasin travaillait avec la partie adverse qui ont comdamné mon mari . merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
Modifié par marquis de carabas le 12/05/2011 à 12:46
Bonjour SHANELLE,

Il n'y a pas de "juré" en matière commerciale.... Donc pas au Tribunal de commerce

Vous voulez certainement parler d'un assesseur au Président du TC....

AH ! Ces Tribunaux de commerce... Il y a souvent a "redire"

Il faut faire appel !

les arcanes de l'appel font qu'un spécialiste de la question est nécessaire, si vous avez un avocat c'est parfait, et même recommandé car vous ne pouvez aller seul en appel vous êtes obligée de prendre un avoué.

Le plus simple demandez à un avoué ou à un avocat approximativement ce que cela vous coûterait en considération du montant du litige, cela ne sera qu'indicatif.

Cela serait fort dommage que la Cour ne fasse pas droit à vos demandes car à priori il y a inobservation de forme ou de fond des règles. (Juge et parti ce n'est effectivement pas possible)

Et bon courage dans votre affaire.
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