Paiement mutuelle obligatoire ???
littlefolius
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10 mai 2011
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10 mai 2011 à 11:41
alain75 - 10 mai 2011 à 13:14
alain75 - 10 mai 2011 à 13:14
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3 réponses
Bonjour,
Non votre employeur n'a pas le droit de vous prélever cette somme car votre contrat débute au 1er avril 2011 et non pas en 2009 donc vous n'avez pas à payer des frais pour une mutuelle par laquelle vous n'étiez même pas couvert à cette époque. Si il a oublier de vous inscrire à la mutuelle c'est son problème par le votre.
Non votre employeur n'a pas le droit de vous prélever cette somme car votre contrat débute au 1er avril 2011 et non pas en 2009 donc vous n'avez pas à payer des frais pour une mutuelle par laquelle vous n'étiez même pas couvert à cette époque. Si il a oublier de vous inscrire à la mutuelle c'est son problème par le votre.
littlefolius
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10 mai 2011
10 mai 2011 à 12:56
10 mai 2011 à 12:56
merci ulfie de votre reponse aussi rapide. je suis du meme avis que vous, et cela me semble plutot logique, mais mon employeur me maintien le fait que vu que c'est une mutuelle obligatoire je doit payer.
Bonjour
Votre employeur devra prouver qu'il vous avait déclaré à la mutuelle en 2009 et qu'il vous avait remis une notice concernant cette muituelle.
Vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant qu'il aurait dû vous déclarer de lui même à la mutuelle dès la signature de votre contrat de travail. Ce qu'il n'a pas fait et vous n'êtes donc pas responsable de cet oubli. Vous lui indiqué qu'il n'a pas le droit de vous faire payer des mensualités rétroactivement à cette mutuelle alors que vous n'êtes adhérent à la mutuelle que depuis le 1er avril 2011.
Vous lui précisez qu'en cas de prélevement de cotisations rétroactives sur votre salaire, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige.
Gardez une copie de votre lettre.
Revenez sur le forum en cas de litige.
Votre employeur devra prouver qu'il vous avait déclaré à la mutuelle en 2009 et qu'il vous avait remis une notice concernant cette muituelle.
Vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant qu'il aurait dû vous déclarer de lui même à la mutuelle dès la signature de votre contrat de travail. Ce qu'il n'a pas fait et vous n'êtes donc pas responsable de cet oubli. Vous lui indiqué qu'il n'a pas le droit de vous faire payer des mensualités rétroactivement à cette mutuelle alors que vous n'êtes adhérent à la mutuelle que depuis le 1er avril 2011.
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