CDD de 6 mois 1er mai pas payé Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai signé un CDD de 3 mois le 11 février 2011. Mon employeur ma demandé de travailler le 1er Mai, mais m'a certifié que je ne pouvais être payé double car je n'avais pas 1 an d'ancienneté. Je suis allé voir la convention collecive de la restauration rapide, celle ci mentionne:

"La journée du 1er mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées."

Quelqu'un pourrai m'aiguiller?

Merci beaucoup.

PS: je revoit mon patron dans peu de temps, pourriez vous me répondre de toute urgence? Merci

alain75 · Accepted Answer

Bonjour

Le 1ermai est le seul jour férié que les employeurs sont contraints de payer à chaque salarié peut importe son ancienneté et qu'il soit en CDD.

marylou. · Answer

hello 

mpntrez lui ceci et plus particulièrement le paragraphe consacré au 1er mai 
http://www.service-public.fr/actualites/00790.html

alain75 · Answer

Bonjour

Article L 3133-4 du Code du Travail:

Le 1er mai est jour férié et chômé.

Article L 3133-5 du Code du travail:

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Article L 3133-6 du Code du Travail:

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Cette indemnité est à la charge de l'employeur.


Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2004:

Les dispositions légales relatives au 1er mai sont d'ordre public; un employeur ne peut pas remplacer l'indemnité légale applicable par un repos compensateur, même en présence d'une convention collective prévoyant cette possibilité.

Article D 3133-1 du Code du Travail:

L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdoamadaire du travail habituellement pratiquée dans l'étalissement.

Article R 3135-3 du Code du travail:

le fait de méconnaître les dispositions des articles L 3133-4 à L 3133-6 et D 3133-1, relatives à la journées du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

Vous direz à votre employeur qu'il relise bien la convention collective afin d'en comprendre la signification concernant le 1er mai.

Si il ne veut pas vous payer double pour cette journée où vous avez travaillé. Non seulement, le Conseil des Prud'hommes l'obligera à vous payer votre salaire en double mais il aura le droit de payer une amende en supplément.

CDD de 6 mois 1er mai pas payé

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