Preavi
maeaud
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari travaillant a temps plein , nous percevons quand un peu de RSA en complément
Pouvons - nous donner un preavi de 1 mois ??
Merci
Mon mari travaillant a temps plein , nous percevons quand un peu de RSA en complément
Pouvons - nous donner un preavi de 1 mois ??
Merci
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2 réponses
Bonjour,
non, le RSA activité ne donne pas droit au préavis réduit. Seul les locataires benéficiant avant du RMI (devenu RSA) peuvent en bénéficier.
non, le RSA activité ne donne pas droit au préavis réduit. Seul les locataires benéficiant avant du RMI (devenu RSA) peuvent en bénéficier.
Délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA
13 ème législature
Question écrite n° 09205 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1501
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit en effet un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire bénéficiant du RMI.
Le RSA s'étant substitué au RMI, il souhaiterait savoir comment les dispositions de cet article s'appliquent aujourd'hui et notamment s'il convient de distinguer parmi les bénéficiaires du RSA ceux qui étaient éligibles au RMI et ceux qui ne l'étaient pas.
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1159
L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable, pour rechercher un nouveau locataire et limiter, ainsi, la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois, pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé, avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
13 ème législature
Question écrite n° 09205 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1501
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit en effet un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire bénéficiant du RMI.
Le RSA s'étant substitué au RMI, il souhaiterait savoir comment les dispositions de cet article s'appliquent aujourd'hui et notamment s'il convient de distinguer parmi les bénéficiaires du RSA ceux qui étaient éligibles au RMI et ceux qui ne l'étaient pas.
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1159
L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable, pour rechercher un nouveau locataire et limiter, ainsi, la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois, pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé, avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Déja je réponds a Laura, adopté en premiére lecture ne veut pas dire que la loi est adoptée elle a encore du chemin a faire avant d'être publiée au JO et de pouvoir être appliquée.
Maylin27 les textes se contredisent comme souvent en France.Avez vous des jugements ou le préavis réduit est accepté depuis la mise en place duRSA?
De plus je pense qu'il faut différencier les gens qui ne vivent que du RSA et ceux qui l'ont en complément de salaire
Maylin27 les textes se contredisent comme souvent en France.Avez vous des jugements ou le préavis réduit est accepté depuis la mise en place duRSA?
De plus je pense qu'il faut différencier les gens qui ne vivent que du RSA et ceux qui l'ont en complément de salaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
seul les locataires pouvant prouvér qu'ils était au RMI (devenu RSA) peuvent bénéficier du préavis réduit. Les autres Non
je viens de consulter légifrance et je cite :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
cordialement
Site gouvernemental:
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention d'un premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné , appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Le RMI a disparu et depuis bien longtemps de la liste