Droit rétraction et avoirs
aureseth
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Modifié par aureseth le 3/05/2011 à 21:56
Afrikarnak - 3 mai 2011 à 22:21
Afrikarnak - 3 mai 2011 à 22:21
A voir également:
- Droit rétraction et avoirs
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Total des avoirs banque postale - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour..
Les achats faits en magasin ne sont pas susceptibles de rétractation et il n'y a aucune obligation de remboursement.. Certaines rares Enseignes le font ou - plus souvent- proposent un 'avoir'.. Ceci découle d'une politique 'commerciale' et non d'une obligation..
Les Art. L 121-21 et sq Code Conso ne concernent que le démarchage et les ventes de 'déclassés'..
A+
Les achats faits en magasin ne sont pas susceptibles de rétractation et il n'y a aucune obligation de remboursement.. Certaines rares Enseignes le font ou - plus souvent- proposent un 'avoir'.. Ceci découle d'une politique 'commerciale' et non d'une obligation..
Les Art. L 121-21 et sq Code Conso ne concernent que le démarchage et les ventes de 'déclassés'..
A+