Droit rétraction et avoirs
aureseth
Messages postés
238
Statut
Membre
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour à tous,
Ce week end, j'ai acheté dans cette enseigne quelques pieces auto dont deux soufflets.
Je me mets au boulot sur ma voiture, et vois que finalement, je n'en ai besoin que d'un seul.
Je retourne au magasin, et ils me disent qu'ils ne peuvent me faire qu'un avoir.
Le directeur du magasin me montre effectivement une affiche, devant la caisse, expliquant que le magasin fait un geste commercial en faisant un avoir, mais pas de remboursement.
J'ai accepté cet avoir, car je sais que j'ai toujours besoin de piece auto, mais cela me rend vraiment perplexe.
Est ce légal de ne pas permettre le remboursement ?
Cette pratique est courante, puisque le bricomarché près de chez moi agit de même.
Est ce en accord avec les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation ??
Je vous remercie
Ce week end, j'ai acheté dans cette enseigne quelques pieces auto dont deux soufflets.
Je me mets au boulot sur ma voiture, et vois que finalement, je n'en ai besoin que d'un seul.
Je retourne au magasin, et ils me disent qu'ils ne peuvent me faire qu'un avoir.
Le directeur du magasin me montre effectivement une affiche, devant la caisse, expliquant que le magasin fait un geste commercial en faisant un avoir, mais pas de remboursement.
J'ai accepté cet avoir, car je sais que j'ai toujours besoin de piece auto, mais cela me rend vraiment perplexe.
Est ce légal de ne pas permettre le remboursement ?
Cette pratique est courante, puisque le bricomarché près de chez moi agit de même.
Est ce en accord avec les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation ??
Je vous remercie
A voir également:
- Droit rétraction et avoirs
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Fait pour servir et valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour..
Les achats faits en magasin ne sont pas susceptibles de rétractation et il n'y a aucune obligation de remboursement.. Certaines rares Enseignes le font ou - plus souvent- proposent un 'avoir'.. Ceci découle d'une politique 'commerciale' et non d'une obligation..
Les Art. L 121-21 et sq Code Conso ne concernent que le démarchage et les ventes de 'déclassés'..
A+
Les achats faits en magasin ne sont pas susceptibles de rétractation et il n'y a aucune obligation de remboursement.. Certaines rares Enseignes le font ou - plus souvent- proposent un 'avoir'.. Ceci découle d'une politique 'commerciale' et non d'une obligation..
Les Art. L 121-21 et sq Code Conso ne concernent que le démarchage et les ventes de 'déclassés'..
A+