Licenciement économique
Olivier78660
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
Mon entreprise c'est faite racheter par une autre, pour des motifs qui sont personnel je n'ai pas voulu signer l'avenant au contrat de travaille ( je precise que mon salaire et mes horaires onts changées)
Mon responsable ma donc expliquer que je serait licencier economique dans les delais les plus courts mais depuis le 1 fevrier 2010 je subi la nouvelle convention collective.
Mon salaire a changer ( diminuer) mes horaires ne sont plus les meme et ne m'arrange pas , mes fiches de paye sont au nom de la nouvelle entreprise, onts ma donner beaucoup plus de responsabilitées.
J'ai aussi eu quelques menace de licenciement pour faute grave si je fesait le moindre ecart.
Bien sur les responsables ne communique aucune information a ce sujet, pire encore ils me disent des renseignements et disent l'inverse a des collegue dans le meme cas que moi.
Ma question : Que doit -je faire ? Onts ils le droit de me garder et de me payer au nom de la nouvelle entreprise alors que je n'ai rien signer ? Doit -je suivre leur nouveaux horaires ? Doit-je continuer a prendre des nouvelles responsabilitées alors que je sait trés bien que je ne veut pas rester et que je n'ai plus aucune motivation ?
Je suis vraiment perdu, je ne sais pas a qui m'adresser.
J'ai contacter l'inspection du travail mais il m'ont dit que ce n'etait pas de leur ressort...
Mon entreprise c'est faite racheter par une autre, pour des motifs qui sont personnel je n'ai pas voulu signer l'avenant au contrat de travaille ( je precise que mon salaire et mes horaires onts changées)
Mon responsable ma donc expliquer que je serait licencier economique dans les delais les plus courts mais depuis le 1 fevrier 2010 je subi la nouvelle convention collective.
Mon salaire a changer ( diminuer) mes horaires ne sont plus les meme et ne m'arrange pas , mes fiches de paye sont au nom de la nouvelle entreprise, onts ma donner beaucoup plus de responsabilitées.
J'ai aussi eu quelques menace de licenciement pour faute grave si je fesait le moindre ecart.
Bien sur les responsables ne communique aucune information a ce sujet, pire encore ils me disent des renseignements et disent l'inverse a des collegue dans le meme cas que moi.
Ma question : Que doit -je faire ? Onts ils le droit de me garder et de me payer au nom de la nouvelle entreprise alors que je n'ai rien signer ? Doit -je suivre leur nouveaux horaires ? Doit-je continuer a prendre des nouvelles responsabilitées alors que je sait trés bien que je ne veut pas rester et que je n'ai plus aucune motivation ?
Je suis vraiment perdu, je ne sais pas a qui m'adresser.
J'ai contacter l'inspection du travail mais il m'ont dit que ce n'etait pas de leur ressort...
A voir également:
- Licenciement économique
- Procedure licenciement economique - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Espace économique européen - Guide
- Barème macron licenciement 2024 - Guide
3 réponses
bonjour
Avez-vous saisi l'inspection du travail? Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?
Vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat si il ya perte de salaire.
Avez-vous saisi l'inspection du travail? Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?
Vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat si il ya perte de salaire.
Merci d'avoir repondu.
J'ai deja refuser l'avenant au contrat de travail, vu que mes horaires et mon salaire ont changée c'est donc un licenciement economique.
L'inspection du travail m'ont dit que " ce n'est pas de notre ressort '--
Les delegué du personnel sont au siege social qui ce trouve a macon ( je suis de paris) et m'ont juste dit d'attendre et que eux meme n'en savait pas plus
Ma question principal : Est ce que ils onts le droit de me payer aux nom de la nouvelle société alors que je n'ai pas signer le contrat.?
Aussi doit-je me plier aux nouveaux horaire ( plus contraignant)alors que j'ai refuser de signer principalement pour sa?
J'ai deja refuser l'avenant au contrat de travail, vu que mes horaires et mon salaire ont changée c'est donc un licenciement economique.
L'inspection du travail m'ont dit que " ce n'est pas de notre ressort '--
Les delegué du personnel sont au siege social qui ce trouve a macon ( je suis de paris) et m'ont juste dit d'attendre et que eux meme n'en savait pas plus
Ma question principal : Est ce que ils onts le droit de me payer aux nom de la nouvelle société alors que je n'ai pas signer le contrat.?
Aussi doit-je me plier aux nouveaux horaire ( plus contraignant)alors que j'ai refuser de signer principalement pour sa?
Bonjour
Article L 1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, nptamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 janvier 1990:
Les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification.
Arrêt de la chambre sociale du 5 janvier 1967
Par l'effet de l'article L 122-12 alinéa 2 (article L 1224-1 nouveau), le salarié bénéficie du maintien de sa qualification... De sa rémunération (arrêt du 31 mai 1978)... De son ancienneté (Arrêt du 12 mars 1987)... Droits aux avantages prévus dans la convention collective (Arrêt du 20 mars 1993).
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 mai 2009:
Le nouvel employeur est tenu de maintenir les conventions individuelles négociées avec le cédant et ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans des conditions convenues avec lui.
DIRECTIVE CE 2001/23 du 12 mars 2001:
Article 1er:
Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacles à des licenciements pouvant intervenir pour raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changement sur le plan de l'emploi.
Les Etats membres peuvent prévoir que le 1er alinéa ne s'applique pas à certaines catégories spécifiques de travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation ou la pratique des Etats membre en matière de protection contre le licenciement.
Article 2:
Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.
Vous pouvez donc au visa de l'article 2 de la Directive CE 2001/23, demander devant le Conseil des Prud'hommes la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur.
Vous pouvez donc réclamer à votre nouvel employeur le paiement de votre salaire tel qu'il était prévu dans votre contrat initial. Vous le faites par lettre recommandé avec avis de réception et vous précisez qu'en cas de refus du mainitien de votre salaire, vous considérerez que votre employeur enfreint l'article de la Directive CE 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 et que vous n'aurez pas d'autre possibilité pour faire valoir vos droits que d'assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes davant lequel vous demanderez que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur. Vous indiqurez que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Revenez informer le forum de la suite de votre affaires, cela nous permettra de vous renseigner sur tous vos droits.
Article L 1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, nptamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 janvier 1990:
Les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification.
Arrêt de la chambre sociale du 5 janvier 1967
Par l'effet de l'article L 122-12 alinéa 2 (article L 1224-1 nouveau), le salarié bénéficie du maintien de sa qualification... De sa rémunération (arrêt du 31 mai 1978)... De son ancienneté (Arrêt du 12 mars 1987)... Droits aux avantages prévus dans la convention collective (Arrêt du 20 mars 1993).
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 mai 2009:
Le nouvel employeur est tenu de maintenir les conventions individuelles négociées avec le cédant et ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans des conditions convenues avec lui.
DIRECTIVE CE 2001/23 du 12 mars 2001:
Article 1er:
Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacles à des licenciements pouvant intervenir pour raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changement sur le plan de l'emploi.
Les Etats membres peuvent prévoir que le 1er alinéa ne s'applique pas à certaines catégories spécifiques de travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation ou la pratique des Etats membre en matière de protection contre le licenciement.
Article 2:
Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.
Vous pouvez donc au visa de l'article 2 de la Directive CE 2001/23, demander devant le Conseil des Prud'hommes la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur.
Vous pouvez donc réclamer à votre nouvel employeur le paiement de votre salaire tel qu'il était prévu dans votre contrat initial. Vous le faites par lettre recommandé avec avis de réception et vous précisez qu'en cas de refus du mainitien de votre salaire, vous considérerez que votre employeur enfreint l'article de la Directive CE 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 et que vous n'aurez pas d'autre possibilité pour faire valoir vos droits que d'assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes davant lequel vous demanderez que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur. Vous indiqurez que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Revenez informer le forum de la suite de votre affaires, cela nous permettra de vous renseigner sur tous vos droits.
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