Notification impot

pier13 -  
 prescription -
Bonjour,

Suite à mon oubli de déclaration en 2007, les impôts ont fait une taxation d'office. En 2009, ils ont envoyé l'avis d'imposition à une adresse que j'avais déjà quittée.

J'ai découvert récemment que cet impôt m'était réclamé. Aujourd'hui la prescription est acquise, puije la soulever? (je précise que je suis particulier) Sinon sur quel texte ma réclamation peut-elle être rejetée?

Merci d'avance

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Ils sont dans les temps puisque la taxation d'office a été faite avant le 31/12/2010.
    Vous etiez censé faire part de votre changement d'adresse, en son absence ( à moins que vous apportiez la preuve de l'avoir fait = recommandé conservé ), la taxation est correcte

    ils pouvaient même faire la taxation d'office jusqu'au 31/12/2010 et emettre l'avis d'imposition 3 ans apres l'établissement de la taxation d'office ( soit au pire le 31/12/2013 )
    0
    1. prescription
       
      et quand bien même la date de prescription serait atteinte voire dépassée, le trésorier chargé du recouvrement fait dans ce cas les poursuites nécessaires, ce qui a pour conséquence de repousser la date de la prescription...il va falloir payer !
      0
    2. utre
       
      oui mais l'avis d'imposition a été envoyé a une adresse que j'avais quitté quelque jours auparavant, et le pli a du être déposé dans la boite aux lettres qui est restée à mon nom je pense...j'ai la preuve que j'ai quitté cet endroit à cette date là.
      D'autre part, en 2009, je ne dépendais pas de ce centre des impôts,, et n'avais donc pas à leur communiquer de nouvelle adresse,
      Quels sont les textes?
      0
    3. prescription
       
      @ utre : dès lors que vous changez d'adresse, vous devez le notifier à votre Trésorerie ainsi qu'à votre centre des impôts.Si vous ne l'avez pas fait, c'est uniquement vous le fautif (ou la fautive ).Ce que vous pouvez faire dans l'immédiat, c'est régler le principal sans les majorations et faire un courrier pour demander la remise de majorations en arguant du fait que vous n'avez jamais reçu l'avis suite à votre changement d'adresse.En général, ça marche.Mais vous devrez régler en une fois.
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    4. utre
       
      Je vais le faire je pense...merci
      mais vous êtes sur de ça? en 2009 comme en 2010 je n'ai rien déclaré car tout simplement je n'ai pas eu de revenus...alors ça change rien toujours de n'être enregistré après d'aucun centre des impôts? donc la dernière adresse connue, même périmée depuis un an est toujours valable? même si l'on prouve que le courrier n'a jamais été remis au destinataire?
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    5. prescription
       
      disons que même si vous n'avez aucuns revenus, il faut quand même faire une déclaration, ne serait-ce que pour avoir un avis d'impôt qui pourra vous servir pour diverses démarches administratives.Allez rendre visite à votre centre des impôts du domicile que vous occupiez au 1er janvier 2009.
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