Notification impot
pier13
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prescription -
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Bonjour,
Suite à mon oubli de déclaration en 2007, les impôts ont fait une taxation d'office. En 2009, ils ont envoyé l'avis d'imposition à une adresse que j'avais déjà quittée.
J'ai découvert récemment que cet impôt m'était réclamé. Aujourd'hui la prescription est acquise, puije la soulever? (je précise que je suis particulier) Sinon sur quel texte ma réclamation peut-elle être rejetée?
Merci d'avance
Suite à mon oubli de déclaration en 2007, les impôts ont fait une taxation d'office. En 2009, ils ont envoyé l'avis d'imposition à une adresse que j'avais déjà quittée.
J'ai découvert récemment que cet impôt m'était réclamé. Aujourd'hui la prescription est acquise, puije la soulever? (je précise que je suis particulier) Sinon sur quel texte ma réclamation peut-elle être rejetée?
Merci d'avance
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1 réponse
Ils sont dans les temps puisque la taxation d'office a été faite avant le 31/12/2010.
Vous etiez censé faire part de votre changement d'adresse, en son absence ( à moins que vous apportiez la preuve de l'avoir fait = recommandé conservé ), la taxation est correcte
ils pouvaient même faire la taxation d'office jusqu'au 31/12/2010 et emettre l'avis d'imposition 3 ans apres l'établissement de la taxation d'office ( soit au pire le 31/12/2013 )
Vous etiez censé faire part de votre changement d'adresse, en son absence ( à moins que vous apportiez la preuve de l'avoir fait = recommandé conservé ), la taxation est correcte
ils pouvaient même faire la taxation d'office jusqu'au 31/12/2010 et emettre l'avis d'imposition 3 ans apres l'établissement de la taxation d'office ( soit au pire le 31/12/2013 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, en 2009, je ne dépendais pas de ce centre des impôts,, et n'avais donc pas à leur communiquer de nouvelle adresse,
Quels sont les textes?
mais vous êtes sur de ça? en 2009 comme en 2010 je n'ai rien déclaré car tout simplement je n'ai pas eu de revenus...alors ça change rien toujours de n'être enregistré après d'aucun centre des impôts? donc la dernière adresse connue, même périmée depuis un an est toujours valable? même si l'on prouve que le courrier n'a jamais été remis au destinataire?