A voir également:
- Rupture periode essai CDI sans preavis
- Periode d'essai non payée - Guide
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
2 réponses
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 873
30 avril 2011 à 20:59
30 avril 2011 à 20:59
bonsoir
normalement oui !!
normalement oui !!
Bonjour
Vous réagissez maintenant, vous auriez dû saisir le conseil des prud'hommes le lendemain de la rupture puisque l'employeur n'a pas respecté le contrat.
Vous avez eu votre salaire et la période de préavis de vous auriez du effectuer ne vous a pas été payée?
L'employeur devra vous payer les 2 semaines de préavis que vous auriez dû faire.
Donc, comme c'est un salaire, vous pouvez pour commencer envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre ancien emplyeur dans laquelle vous lui réclamer le paiement de ces 2 semaines de préavis. Vous lui précisez qu'il n'a pas respecter le contrat et le 3° de l'article L 1221-25 du Code du Travail.
Vous lui demanderez qu'il vous remette un nouveau bulletin de salaire et une attestation pour le pôle emploi.
Vous lui précisez que faute pour lui d'avoir effectué le paiement et envoyé les documents dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes.
Article L 1234-5 du code du travail:
Lorsque le salarié nexécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inéxécution du préavis, nptamment en cas de dispense par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis indemnité de congés payés comprise.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En cas de litige prolongé revenez informer le forum.
Vous réagissez maintenant, vous auriez dû saisir le conseil des prud'hommes le lendemain de la rupture puisque l'employeur n'a pas respecté le contrat.
Vous avez eu votre salaire et la période de préavis de vous auriez du effectuer ne vous a pas été payée?
L'employeur devra vous payer les 2 semaines de préavis que vous auriez dû faire.
Donc, comme c'est un salaire, vous pouvez pour commencer envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre ancien emplyeur dans laquelle vous lui réclamer le paiement de ces 2 semaines de préavis. Vous lui précisez qu'il n'a pas respecter le contrat et le 3° de l'article L 1221-25 du Code du Travail.
Vous lui demanderez qu'il vous remette un nouveau bulletin de salaire et une attestation pour le pôle emploi.
Vous lui précisez que faute pour lui d'avoir effectué le paiement et envoyé les documents dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes.
Article L 1234-5 du code du travail:
Lorsque le salarié nexécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inéxécution du préavis, nptamment en cas de dispense par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis indemnité de congés payés comprise.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En cas de litige prolongé revenez informer le forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2011 à 17:13
Vous ecrive normalement oui , donc que faire en cas de non paiement de ce preavis ?