Presciption ou pas?
cec
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cec -
cec -
Bonjour,
Nous avons réceptionné notre piscine le 30/08/2008 ainsi que sa troisième et dernière facture.
il reste 6% non réglé à ce jour ,suite à désaccord sur la fin du chantier .
Nous recevons une injonction de payer le 14/04/2011 concernant ce montant.
Est-ce que la loi du 18 juin 2008 artL137-2 du code de la consommation prescrit cette demande?
Nous avons réceptionné notre piscine le 30/08/2008 ainsi que sa troisième et dernière facture.
il reste 6% non réglé à ce jour ,suite à désaccord sur la fin du chantier .
Nous recevons une injonction de payer le 14/04/2011 concernant ce montant.
Est-ce que la loi du 18 juin 2008 artL137-2 du code de la consommation prescrit cette demande?
5 réponses
Bonjour..
En la matière c'est bien ceci qui s'applique:
Code Consommation Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Reste à déterminer avec certitude le point de départ du délai de cette prescription (Date d'échéance de l'impayé..). Et éventuellement vérifier si un 'évènement interruptif' est survenu ou pas durant ce délai
Pour l'Injonction il y a un délai de un mois pour faire 'opposition'..
A+
En la matière c'est bien ceci qui s'applique:
Code Consommation Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Reste à déterminer avec certitude le point de départ du délai de cette prescription (Date d'échéance de l'impayé..). Et éventuellement vérifier si un 'évènement interruptif' est survenu ou pas durant ce délai
Pour l'Injonction il y a un délai de un mois pour faire 'opposition'..
A+
Merci de votre réponse, avant l'ordonnance d'injonction seul du harcèlement téléphonique et par courrier d'une société de recouvrement.
Re:
Le problème est la détermination de la date exacte d'exigibilité de cette supposée dette.. Si l'Injonction a été introduite après le délai de 2 ans il faut faire jouer la prescription... Le téléphone et les lettres (Fussent elles recommandées..) ne constituent pas des 'évènements interruptifs'.. Ne disposant pas des détails sur ce reliquat on ne peut déterminer l'acquisition ou non de la prescription.. Ce qui est sûr c'est qu'il faut faire opposition sous un mois (Surtout si la prescription est bien acquise) pour contester sinon l'Injonction devient 'exécutoire' ce qui compliquerait une procédure ultérieure..
A+
Le problème est la détermination de la date exacte d'exigibilité de cette supposée dette.. Si l'Injonction a été introduite après le délai de 2 ans il faut faire jouer la prescription... Le téléphone et les lettres (Fussent elles recommandées..) ne constituent pas des 'évènements interruptifs'.. Ne disposant pas des détails sur ce reliquat on ne peut déterminer l'acquisition ou non de la prescription.. Ce qui est sûr c'est qu'il faut faire opposition sous un mois (Surtout si la prescription est bien acquise) pour contester sinon l'Injonction devient 'exécutoire' ce qui compliquerait une procédure ultérieure..
A+
L'opposition est faite d'hier ,donc avant 30 jours ,et la dernière des trois factures est datée du 20 /08/2011.
Re:
Pour être précis:
Avant Juin 2008 la prescription relative à une fourniture dépendait du Statut du fournisseur:
Commerçant ou Société: prescription décennale (Art. 110-4 'ancien' Code Commerce)
Artisan: 30 ans (Art. L 2262 'ancien' code civil..).
La Loi de Juin 2008 a uniformisé la prescription relative à une fourniture (Prestation de service ou bien matériel..) en la passant à 2 ans quelque soit le statut..
La règle de transition fait que la prescription dans ton cas a été atteinte en Juin 2010.. (Au lieu de 20 Août 2018 ou 20 Août 2038 !! selon le statut..).
Si l'Injonction a été introduite après le le 20 août 2010 il y a bel et bien prescription..
Quelle Instance a été saisie (Juge Proximité..)?
Tiens nous au courant..
A+
Pour être précis:
Avant Juin 2008 la prescription relative à une fourniture dépendait du Statut du fournisseur:
Commerçant ou Société: prescription décennale (Art. 110-4 'ancien' Code Commerce)
Artisan: 30 ans (Art. L 2262 'ancien' code civil..).
La Loi de Juin 2008 a uniformisé la prescription relative à une fourniture (Prestation de service ou bien matériel..) en la passant à 2 ans quelque soit le statut..
La règle de transition fait que la prescription dans ton cas a été atteinte en Juin 2010.. (Au lieu de 20 Août 2018 ou 20 Août 2038 !! selon le statut..).
Si l'Injonction a été introduite après le le 20 août 2010 il y a bel et bien prescription..
Quelle Instance a été saisie (Juge Proximité..)?
Tiens nous au courant..
A+
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