Maison de retraite qui doit payer
flipper
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28 avril 2011 à 13:20
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 avril 2011 à 14:05
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/04/2011 à 14:07
Modifié par Afrikarnak le 28/04/2011 à 14:07
Bonjour..
Normalement ce sont les enfants (Légitimes ou naturels) qui sont soumis à l'obligation 'alimentaire' (Incluant tout ce qui est nécessaire à la vie..). En cas de besoin l'obligation est étendue aux petits enfants et gendres/brus (!!).
Chacun participe à hauteur de ses revenus (Salaires, pension, allocations diverses..).. En cas de désaccord le JAF attribue à chacun une part..
Quelques articles du Code Civil concernant la question:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Comme ta 'mère' t'a abandonné très jeune fais jouer le second alinéa de l'Art. 207. Rassemble toutes les preuves relatives à cet abandon en vue d'un éventuel passage devant le JAF..
Bonne suite!
Normalement ce sont les enfants (Légitimes ou naturels) qui sont soumis à l'obligation 'alimentaire' (Incluant tout ce qui est nécessaire à la vie..). En cas de besoin l'obligation est étendue aux petits enfants et gendres/brus (!!).
Chacun participe à hauteur de ses revenus (Salaires, pension, allocations diverses..).. En cas de désaccord le JAF attribue à chacun une part..
Quelques articles du Code Civil concernant la question:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Comme ta 'mère' t'a abandonné très jeune fais jouer le second alinéa de l'Art. 207. Rassemble toutes les preuves relatives à cet abandon en vue d'un éventuel passage devant le JAF..
Bonne suite!
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