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2 réponses
Bjr
La valeur de l'usufruit est fixée par l'article 669 du code général des impôts en fonction de l'âge de l'usufruitier. Votre BM ayant moins de 51 ans, son usufruit est bien de 60%.
Tant que la succession n'est pas règlée, les droits de chacun ne sont pas définitif. Mais le testament lui a accordé l'usufruit donc elle a le droit de le prendre.
3 et 4: vous pouvez également faire estimer la maison mais en principe le notaire connait la valeur des biens en fonction du marché.
Pour vendre un bien démembré, il faut l'accord de l'usufruitier et des nus-propriétaires.
Les grosses réparations comme la chaudière sont à la charge des nus-propriétaires.
La valeur de l'usufruit est fixée par l'article 669 du code général des impôts en fonction de l'âge de l'usufruitier. Votre BM ayant moins de 51 ans, son usufruit est bien de 60%.
Tant que la succession n'est pas règlée, les droits de chacun ne sont pas définitif. Mais le testament lui a accordé l'usufruit donc elle a le droit de le prendre.
3 et 4: vous pouvez également faire estimer la maison mais en principe le notaire connait la valeur des biens en fonction du marché.
Pour vendre un bien démembré, il faut l'accord de l'usufruitier et des nus-propriétaires.
Les grosses réparations comme la chaudière sont à la charge des nus-propriétaires.
condorcet
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28 avril 2011 à 16:52
28 avril 2011 à 16:52
Est-ce possible ?
Ce pourcentage n'est qu'une valeur fiscale s'amenuisant au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier et réduite à néant le jour de son décès .
L'usufruitier un droit différent des nus-propriétaires consistant à lui permettre de recueillir les "fruits" c'est-à-dire les produits du patrimoine successoral appartenant aux nus-propriétaires.
Ce droit ne porte pas atteinte à ceux des nus-propriétaires provisoirement privés du bénéfice des "fruits".
Il n'y a donc pas lieu de s'en inquièter. Jamais l'usufruitier ne pourra vendre ce qui vous appartient.
Les nus-propriétaires peuvent vendre leurs droits en nue-propriété mais bien sûr à faible prix en raison de l'âge de l'usufruitière.
Vous ne pouvez la contraindre de vendre.
Ce pourcentage n'est qu'une valeur fiscale s'amenuisant au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier et réduite à néant le jour de son décès .
L'usufruitier un droit différent des nus-propriétaires consistant à lui permettre de recueillir les "fruits" c'est-à-dire les produits du patrimoine successoral appartenant aux nus-propriétaires.
Ce droit ne porte pas atteinte à ceux des nus-propriétaires provisoirement privés du bénéfice des "fruits".
Il n'y a donc pas lieu de s'en inquièter. Jamais l'usufruitier ne pourra vendre ce qui vous appartient.
Les nus-propriétaires peuvent vendre leurs droits en nue-propriété mais bien sûr à faible prix en raison de l'âge de l'usufruitière.
Vous ne pouvez la contraindre de vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2011 à 18:47
Merci pour votre prompt réponse.
Concernant le point 2 :
Certes, le 2ème testament lui donne l'usufruit. Mais le 1er (qui n'est pas annulé), indiquait qu'un 1/4 restant (quotité disponible) est à se partager entre l'épouse et un des enfants.
J'ai relevé dans plusieurs articles sur internet : Qd un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété
Si nous appliquons le second testament, qui lui donne l'usufruit, elle ne peut cumuler les 2 droits. D'où son choix pour l'usufruit. Mais peut-elle réellement choisir (d'après les souhaits de notre père dans son 1er testament) ?
Ensuite, concernant l'usufruit, entre t'il en vigueur tant que la succession n'est pas signée ? Notre BM refuse que nous accédions au logement (sous prétexte qu'elle est usufruitière). Or, il me semble qu'elle n'aura l'usufruit qu'à la signature de l'acte de succession, signé par toutes les parties.
J'ai lu dans différents articles, qu'elle a donc un droit de jouissance gratuite pendant une année, à compter du décès de notre père.
Peut-elle donc, en ayant à ce jour que le titre de jouissance, refuser que nous accédions au logement, accompagné d'une agence immobilière pour une estimation ? Il va de soi que nous ne sommes pas là pour la déranger régulièrement. Simplement pour établir les droits de chacun, une fois pour toute, d'envisager le futur sereinement.
Par ailleurs, article 600 du code civil : "usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, EN PRESENCE DU PROPRIETAIRE, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et UN ETAT DES IMMEUBLES sujets à l'usufruit.
Comment faire alors ?
Merci par avance