As t on le droit de changer de nom de famille
gabi57
-
22 avril 2011 à 15:04
jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 24 avril 2011 à 21:33
jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 24 avril 2011 à 21:33
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^^Marie^^
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24 avril 2011 à 08:25
24 avril 2011 à 08:25
Bonjour
Logiquement, lorsqu'on divorce on ne porte plus le nom de son mari.
Suite au divorce l'ex femme perd l'usage du nom de son mari sauf si celui ci lui a donné son accord ou que le juge lui a accordé.
Article 264 du cc
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
++
Logiquement, lorsqu'on divorce on ne porte plus le nom de son mari.
Suite au divorce l'ex femme perd l'usage du nom de son mari sauf si celui ci lui a donné son accord ou que le juge lui a accordé.
Article 264 du cc
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
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jacques340
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24 avril 2011 à 21:33
24 avril 2011 à 21:33
un nom difficile à porter peut se changer .il faut aller au tribunal le greffier devrait vous donner la marche à suivre
Bonjour
effectivement j'ai bien peur que ce changement ne vous soit refusé.
Sont acceptés les changements de noms quand ils sont ridicules, grossiers, ou à la rigueur des étrangers qui veulent les "franciser"
mais à cause d'une mauvaise réputation... tout dépend évidemment de votre nom que vous ne pouvez dévoiler ici.. si ce sont des gens connus des services de police dans votre quartier, vous n'aurez pas de dérogation...
même les gens qui portent les noms de criminels ultra connus n'ont pas pu en changer!!
effectivement j'ai bien peur que ce changement ne vous soit refusé.
Sont acceptés les changements de noms quand ils sont ridicules, grossiers, ou à la rigueur des étrangers qui veulent les "franciser"
mais à cause d'une mauvaise réputation... tout dépend évidemment de votre nom que vous ne pouvez dévoiler ici.. si ce sont des gens connus des services de police dans votre quartier, vous n'aurez pas de dérogation...
même les gens qui portent les noms de criminels ultra connus n'ont pas pu en changer!!
gerber1
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24 avril 2011 à 09:24
24 avril 2011 à 09:24
Bonjour
Je ne vois pas le problème
Depuis votre mariage ,vous avez toujours eu deux noms Mme X .épouse Y ou Mme Y née X . ,et le X est toujours apparu sur votre permis ou carte vitale ou ect...
Donc vous choisissez le nom de votre ex.( et qui est celui de vos enfants ) ou votre nom exécrable de jeune fille .
Je ne vois pas le problème
Depuis votre mariage ,vous avez toujours eu deux noms Mme X .épouse Y ou Mme Y née X . ,et le X est toujours apparu sur votre permis ou carte vitale ou ect...
Donc vous choisissez le nom de votre ex.( et qui est celui de vos enfants ) ou votre nom exécrable de jeune fille .
24 avril 2011 à 09:15
24 avril 2011 à 14:49