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1 réponse
Bonjour
Je ne suis par certain que cela soit une bonne réponse à votre question, mais cela peut servir à titre d'information.
Revenus à déclarer : indemnités de départ volontaireMis à jour le 21.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fiscalité des indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de GPEC - 19.04.2011
L'article 199 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 supprime l'exonération d'impôt des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Ce texte s'appliquera lors de la campagne fiscale de 2012 pour les indemnités perçues en 2011.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité pour l'imposition des revenus de 2010.
Principe Indemnité de départ volontaire Indemnité de rupture conventionnelle Principe
Si vous avez perçu des indemnités de départ volontaire, vous devez en principe les déclarer. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Indemnité de départ volontaire
Somme imposée
Vous devez déclarer :
le montant de l'indemnité de départ volontaire,
la part de l'indemnité reçue dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi (GPEC) qui dépasse sa fraction exonérée (voir ci-dessous),
Vous pouvez cependant demander à bénéficier du système du quotient.
Somme exonérée
Vous n'avez pas à déclarer :
l'indemnité de départ volontaire reçue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ("plan social"),
l'indemnité de départ volontaire reçue dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi (GPEC), dans la limite d'un plafond fixé à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 138.480 € pour une indemnité reçue en 2010
Je ne suis par certain que cela soit une bonne réponse à votre question, mais cela peut servir à titre d'information.
Revenus à déclarer : indemnités de départ volontaireMis à jour le 21.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fiscalité des indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de GPEC - 19.04.2011
L'article 199 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 supprime l'exonération d'impôt des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Ce texte s'appliquera lors de la campagne fiscale de 2012 pour les indemnités perçues en 2011.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité pour l'imposition des revenus de 2010.
Principe Indemnité de départ volontaire Indemnité de rupture conventionnelle Principe
Si vous avez perçu des indemnités de départ volontaire, vous devez en principe les déclarer. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Indemnité de départ volontaire
Somme imposée
Vous devez déclarer :
le montant de l'indemnité de départ volontaire,
la part de l'indemnité reçue dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi (GPEC) qui dépasse sa fraction exonérée (voir ci-dessous),
Vous pouvez cependant demander à bénéficier du système du quotient.
Somme exonérée
Vous n'avez pas à déclarer :
l'indemnité de départ volontaire reçue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ("plan social"),
l'indemnité de départ volontaire reçue dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi (GPEC), dans la limite d'un plafond fixé à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 138.480 € pour une indemnité reçue en 2010
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