Jour férié non travail quels sont nos droit?

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 timéo -
Bonjour,
je suis éducateur sportif dans un salle régit par la convention 3123 (parfumerie et esthétique). sachant que nos horaires change tous le temps (toute les semaines) mon employeur nous a "pondu" un planning pour la semaine du lundi de pâque avec 32h30 de travail du mardi au vendredi avec (lundi étant férié donc l'entreprise fermé).
n'effectuant pas 35h dans la semaine notre employeur nous demande de notifié que on lui doit 2h30.
seulement pour moi un jour férié est compté comme travaillé donc 7h de travail, dans ce sens il parait logique que l'on compte 32h30+7h = 39h30 donc 4h30 supllémentaire.

je m'adresse à vous afin de savoir qui a raison car les textes de la convention 3123 ne sont pas claire a ce sujet.

merci

1 réponse

Bonjour

Article L 3133-2 du Code du travail:

Les heures ne travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L 3133-3 du Code du travail:

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cent heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve pour chaque salarié interéssé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'abasence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2002 n° 231530:

Pour les salariés dont l'horaire habituel est supérieur à la durée légale, le principe du maintien de la rémunération implique que les heures qui auraient normalement été travaillées le jour férié chômé doivent être prise en compte pour calculer les majorations pour heures supplémentaires

En cas de litige si votre employeur ne comprend pas les textes régissant le travail, revener sur le forum.

Précision si une clause d'une convention collective est moins favorable qu'un article du code du travail, c'est ce dernier qui prime.
merci pour l'information elle met très utile
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