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1 réponse
Bonjour
Article L 3133-2 du Code du travail:
Les heures ne travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Article L 3133-3 du Code du travail:
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cent heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve pour chaque salarié interéssé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'abasence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2002 n° 231530:
Pour les salariés dont l'horaire habituel est supérieur à la durée légale, le principe du maintien de la rémunération implique que les heures qui auraient normalement été travaillées le jour férié chômé doivent être prise en compte pour calculer les majorations pour heures supplémentaires
En cas de litige si votre employeur ne comprend pas les textes régissant le travail, revener sur le forum.
Précision si une clause d'une convention collective est moins favorable qu'un article du code du travail, c'est ce dernier qui prime.
Article L 3133-2 du Code du travail:
Les heures ne travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Article L 3133-3 du Code du travail:
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cent heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve pour chaque salarié interéssé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'abasence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2002 n° 231530:
Pour les salariés dont l'horaire habituel est supérieur à la durée légale, le principe du maintien de la rémunération implique que les heures qui auraient normalement été travaillées le jour férié chômé doivent être prise en compte pour calculer les majorations pour heures supplémentaires
En cas de litige si votre employeur ne comprend pas les textes régissant le travail, revener sur le forum.
Précision si une clause d'une convention collective est moins favorable qu'un article du code du travail, c'est ce dernier qui prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2011 à 16:08