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kasom
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21 avril 2011 à 12:10
21 avril 2011 à 12:10
Bonjour
Si sur son mandat de vente l'agence n'a pas de délégation pour signer un compromis de vente, que vous soyez le premier ou le dernier à faire une offre aux prix et conditions du mandat ne change rien : le vendeur peut céder son bien à qui il veut
Seule l'agence peut se retourner contre le vendeur pour lui demander des dommages et intérêts
Vous , vous ne pouvez pas forcer a vente
Si sur son mandat de vente l'agence n'a pas de délégation pour signer un compromis de vente, que vous soyez le premier ou le dernier à faire une offre aux prix et conditions du mandat ne change rien : le vendeur peut céder son bien à qui il veut
Seule l'agence peut se retourner contre le vendeur pour lui demander des dommages et intérêts
Vous , vous ne pouvez pas forcer a vente
Modifié par clajungle le 21/04/2011 à 17:37
Il est logique que ce soit l'ordre de réception par le vendeur qui compte en l'absence de délégataire , et non l'ordre de réception par l'agent immobilier.
Mais en l'occurence, comme il s'agit dans mon cas d'une exclusivité de l'agence, ne peut-on assimiler ordre de réception par l'agent et ordre de réception par le vendeur ?
21 avril 2011 à 18:25
Il n'y a pas de logique dans tout cela, que du droit
Un début de réponse
j'avais demandé un complément d'information suite à ce post, je ne le rerouve pas mais en gros cela disait :
le vendeur n'est tenu d'accepter une offre d'achat au prix présenté uniquement dans le cas où il a fait une offre publique ( en gros quand il a fait sa pub tout seul ) .
donc peu de chance pour vous d'avoir gain de cause
21 avril 2011 à 18:26
apres tout c'est son bien et il en fait ce qu'il veut